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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10660
16 mai 2018
16 mai 2018
dissimulé au sens de l'article L. 8221-5 alinéa 1 du code du travail ; que le conseil en application de l'article L. 8223-1 du code du travail condamne Me X... à payer à Mme Y... à titre d'indemnité pour
Source officielleChambre Sociale
6036fe25b1afc19919fe332b
21 avril 2015
21 avril 2015
dissimulé : Aux termes de l'article L. 8221-5 2° du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur (...) de mentionner sur le bulletin de
Source officielleChambre Sociale-Section 1
64379dc79477fe04f5cc6466
12 avril 2023
12 avril 2023
D. 3253-5 du code du travail ; - dise qu'elle ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail ; - dise qu'elle ne devra procéder
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6034749e07d80262a364e488
6 décembre 2016
6 décembre 2016
Sur la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail En application de l'article L 1231-1 du code du travail, lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d679
7 février 2011
7 février 2011
jour de congés payés supplémentaires, -2 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L. 1233-5 du code du travail, -245 € à titre de rappel de salaire du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10599
23 mai 2017
23 mai 2017
afférents ; et 30 451,28 € à titre de dommages et intérêts au visa de l'article L 1235-5 du code du travail ; aux motifs que, sur la portée de la cassation, en application des dispositions des articles
Source officielle1re chambre sociale
63d22a049b3c8605deec1eca
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En application de l'article L 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a13
20 février 2017
20 février 2017
Dès lors en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, Mme X... ne peut revendiquer l'indemnité minimale de six mois de salaire prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail
Source officielle9e Chambre B
6033d3cc118022859f16e03b
24 mars 2017
24 mars 2017
Sur le licenciement, Sur la cause du licenciement, en application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse Sur le bien fondé
Source officielleChambre 4-4
5fdaaedefd4015400f176c99
6 juin 2019
6 juin 2019
Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé Il résulte des dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail que le salarié dont l'employeur a volontairement dissimulé une partie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603759ab9cf6f83754e89db0
8 avril 2015
8 avril 2015
A l'appui de ses demandes il fait valoir : que conformément à l'article R.4624-21 du code du travail c'est à l'employeur qu'il incombe d'organiser une visite médicale de reprise du travail compte tenu
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd9319e
18 avril 2016
18 avril 2016
pas d'un agrément (pour une période de 5 ans), au regard des dispositions de l'article D. 4622-48 du code du travail.
Source officielle18e Chambre
615e0c47c25a97f0381f4a6f
5 juin 2012
5 juin 2012
Le préjudice qu'il a toutefois nécessairement subi du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse sera réparé par une somme de 1.321,02 € sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873324c1d4e9057d612e4e
19 mai 2022
19 mai 2022
, sur le fondement de l article L. 1235-5 du Code du travail (1 mois) *2 860,56 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier (1 mois) en tout état de cause -de débouter la société
Source officielleCour d'Appel
é plainte avec constitution de partie civilec/M. X
6253cce1bd3db21cbdd91966
15 juillet 2014
15 juillet 2014
X..., demande qu'il soit jugé que cette créance ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee2b4ac6088318da118b
3 novembre 2023
3 novembre 2023
En application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail s'exécute de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
627ca8624781dc057dee7bf0
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur le licenciement Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f545
26 avril 2024
26 avril 2024
Cette inaptitude est déclarée dans le cadre de l'article R4624-31 du Code du travail » - 23/01/2014 « Inapte à tout poste dans l'entreprise ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63104bc04709e24f13d55490
31 août 2022
31 août 2022
dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du Code du travail, et en tout état de cause de l'article L. 1222-1 du Code du travail, de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10694
16 mai 2018
16 mai 2018
L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.
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