l'aurait "supputé" la société, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale : 4.

textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 10.

juin 1994 à son encontre une action en responsabilité sur le fondement de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966 lui reprochant des fautes de gestion qu'il aurait commises avant le 18 mars 1991 et

II du code général des impôts « dans le mois de la livraison définie comme il est dit à l'article 243, le constructeur ou la personne qui a fait construire les immeubles est tenu de déposer une déclaration

L. 244-2, R. 244-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

le compte détaillé tel que prévu par l'article 245 du décret du 27 novembre 1991, le premier président de la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ; 3 ) qu'un compte détaillé doit être

R. 243-59 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale.

L. 244-2 et L. 244-3.

L. 242-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale et l'article 80 duodecies du code général des impôts. » Réponse de la Cour 5.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ni l'utilisation d'une base de calcul forfaitaire en application de l'article R. 242-5 du même code, n'avaient été justifiées par l'URSSAF ; que la société HMD

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ni l'utilisation d'une base de calcul forfaitaire en application de l'article R. 242-5 du même code, n'avaient été justifiées par l'URSSAF ; que la société HMD

, 244, 245, 246, 251, 252 - IX n° 1, 6, 7, 12, 391, 17, 18, 19, 20, 21, 326, 322, 321, 319, 316, 315, 353 ; -l'expertise est sollicitée au contradictoire de Côte d'Azur habitat (parcelle LE 205),

Dans des conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement, la société [Localité 24] A6 et A12 demande de : Vu les articles 145, 146 et 245 du code de procédure civile, Vu les articles 1642, 1642

L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural. 3.

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3 / que l'URSSAF ne peut valablement procéder à un redressement que si celui-ci intervient

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ni l'utilisation d'une base de calcul forfaitaire en application de l'article R. 242-5 du même code, n'avaient été justifiées par l'URSSAF ; que la société HMD