Aux termes de l'article L. 313-2 du même code, alors applicable : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code,

implicite de rejet de sa demande d'admission au séjour présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 312-33 du code de la consommation, devenu L. 341-34, L. 313-8, devenu L. 313-25 et L. 313-1, devenu L. 314-1, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce

Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de cette décision du 7 juillet 2022. 2. Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2207686 du 12 mai 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application des articles R. 312-18 et R. 351-3 du code

mois conformément aux dispositions de l'article 145-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; qu'il ne peut être soutenu, comme cela est affirmé dans le mémoire déposé au nom de X..., que cette ordonnance

Aux termes de l'article L. 313-2 de ce code, alors applicable : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la

Aux termes de l'article L. 313-2 du même code : " A compter de la publication de la décision administrative créant le secteur sauvegardé, tout travail ayant pour effet de modifier l'état des immeubles

Elle soutient que : - la décision en litige méconnaît les dispositions des articles L. 316-1-1 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet de la Haute-Loire

du 19 septembre 2006, pris en ses trois premières branches : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu l'article

Aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques

le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10 () ".

de la décision en litige : * la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il doit bénéficier d'un titre de séjour en application de l'article L. 313-11 2° du code

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le département de [Localité 2] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le

A avait seulement demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11, 2 bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, de consulter le collège

Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

I..., d'autre part, et dit que la ligne divisoire entre les parcelles en cause doit être fixée : - entre les parcelles [...] , 330, 332, 334 et 430 d'une part et IR 312, 316 et 317 d'autre part : sur la

à 319, - dit que l'assiette de ce chemin d'exploitation était la suivante : . 2 mètres sur la parcelle F No 313, à partir de la limite séparative avec les parcelles F No 1218 à 1220 et 316 à 319, . 2