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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600188_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301202_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412174_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041841282

Admin. suprême

29 avril 2020

29 avril 2020

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513889_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

L. 522-1 ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603979_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Par suite, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600031_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503629_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502245_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

La condition d'urgence posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie lorsque l'équilibre financier d'une entreprise est menacé à brève échéance. 3.

Source officielle
CA

Référés du PP

6896d74efd8bd33bb83ea537

Appel

8 août 2025

8 août 2025

695 du code de procédure civile et les liquidons conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302168_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302169_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303315_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

de l'article R. 522-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042659688

Admin. suprême

7 décembre 2020

7 décembre 2020

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502133_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320267_20230902

Administratif

2 septembre 2023

2 septembre 2023

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313892_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041962831

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

grand public (SECIMAVI) doit être regardée comme tendant à qu'il soit enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au président de la commission prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2506446_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319134_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

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