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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2107886_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Le titulaire d'une telle carte de séjour, comme tout étranger séjournant régulièrement sur le territoire, peut en principe, ainsi que l'énonce l'article L. 414-3 du code, circuler librement " en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514083_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2425001_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300657_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2210663_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422eae

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-13 et R. 431-1 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200687_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420167

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

459 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, violation des droits de la défense

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2501211_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2502925_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02216_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Selon les dispositions de l'article L. 611-3 de ce code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : " L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304349_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402242_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2409926_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400050_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2208265_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2503254_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 426-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les articles L. 426-1, L. 424-19, L. 423-13 et L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02434_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L ; 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505593_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 425-3, L. 425-8, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 et L. 426-10 du même code ; /2° () les demandes de cartes de résident permanent sur le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406585_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui

Source officielle

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