Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'ainsi sa requête, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue

L'article L. 522-3 du même code dispose cependant : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Ainsi, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, résultant du décret du 11 décembre 2019, applicable au 1er janvier 2020, ne peuvent être invoquées.

X..., exploitant un fonds de commerce de boulangerie, à concurrence de 1 192 529 francs, soit 40 % du montant du prêt ; que M.

Il résulte de l'article 523 du code de procédure civile que les demandes relatives à l'application des articles 514-5, 517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 742-2 du code de justice administrative, applicable en matière de référé en vertu de l'article R. 522-11 du même code : " Les ordonnances mentionnent

le liquidateur fera rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R. 644-4 du code de commerce, - constaté que les conditions de l'article L. 681-1 du code de commerce

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " ; toutefois, aux termes de l'article L. 522-3 du même code

Aux termes de l'article L. 522-3 du code précité : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

L. 522-1. ». 3.

Et Mme [S] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance (y compris le coût des quatre constats de commissaire de justice

Par conclusions responsives soutenues à l'audience, les sociétés Tommasini Construction et SMA, au visa des articles 521 et 524 du code de procédure civile, demandent au premier président de': - débouter

Par conclusions d'incident notifiées le 13 décembre 2024, la société Locam-location automobiles matériels a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile,

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des décisions de France travail des 3 et 23 septembre 2025 lui