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Il a assorti ce déféré d'une demande de suspension de l'exécution de cette délibération jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, sur le fondement de l'article L.554-1 du code de justice administrative

Source officielle

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504949_20251223

Administratif

23 décembre 2025

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il viole l’article L. 151-11 du code de l'urbanisme ; - il viole l’article L. 123-1 du code de l’environnement : le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200821_20220809

Administratif

9 août 2022

C conclut au rejet du déféré et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301055_20230919

Administratif

19 septembre 2023

de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008127861

Admin. suprême

30 décembre 2002

général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative ; Sur les moyens de la requête de M.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500263_20250210

Administratif

10 février 2025

requérant en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500790_20250502

Administratif

2 mai 2025

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404166_20240814

Administratif

14 août 2024

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301609_20230418

Administratif

18 avril 2023

500 euros soit mise à la charge du préfet des Pyrénées-Orientales au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03095_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501419_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501361_20251002

Administratif

2 octobre 2025

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2ème chambre

CETAT:CETATEXT000034455164

Admin. suprême

21 avril 2017

Considérant que l'article L. 554-1 du code de justice administrative renvoie, s'agissant des demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes

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4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164501

Admin. suprême

7 octobre 2009

L. 554-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la délibération du 13 octobre 2008 du conseil municipal de la commune du Plessis-Pâté décidant de ne pas mettre en place le service

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Magistrat M.Myara

DTA_2404198_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Myara, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600549_20260409

Administratif

9 avril 2026

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA02137_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

L.761-1 du code de justice administrative.