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83 601 résultats pour « article L.262-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président BESLE

DTA_2103152_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Selon l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036601988

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

Le premier alinéa de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, détermine le niveau du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2202760_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2207039_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301393_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2503020_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article R. 5131-24 du même code : « I.- L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 n'est pas cumulable avec le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2200092_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.".

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2302675_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () 3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2302676_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () 3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2302677_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () 3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2302678_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () 3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304404_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2307307_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

200 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2207017_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401696_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401964_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400378_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2201883_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c209

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

l'article R. 262-1 dudit Code, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions légales ; qu'aux termes du second alinéa du même texte

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2306825_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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