L'article L. 632-2 du même code prévoit que : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

L. 631-15, II, R. 631-3 et R. 631-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-15, II, R. 631-3, R. 631-4 et R. 631-24 du code de commerce : 3.

L. 631-1 du code de commerce ; 6°/ que, subsidiairement, une avance en compte courant ne peut être regardée comme anormale et, en conséquence, écartée de l'évaluation de l'actif disponible que si elle

638 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté l'existence d'un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire entre la transaction pour mettre fin

au réexamen quinquennal des décisions d'expulsion, mais des articles L. 632-4 et L. 632-5 de ce code. 3.

Aux termes de l’article R. 632-2 du même code : « L’autorité administrative compétente pour prononcer l’expulsion d’un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est le ministre de l’intérieur

R. 633-9 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut

R. 632-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'aucun procès-verbal de la commission n'a été établi, en méconnaissance de l'article L. 632-2 du même code ; *l'avis

R. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles L. 631-2 et 631-3 du code de l'entrée et

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 37, 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 et l'arrêté du 6 mars 1970 ; 4°/ qu'à tout le moins

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission (…) ». 3.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

En premier lieu, la société requérante doit être regardée comme invoquant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 632-12 du code de la sécurité intérieure, qui, dans sa rédaction applicable

se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 9 décembre 2025, date du procès-verbal de carence, La société LA MAISON DU BONHEUR

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 631-2 et

de l'article R. 631-4 du code de la consommation.