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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
678037959c3ba90f51dc655c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Au visa de l'article L145-41 du Code de commerce, la SCI LE JARDIN DE MONTESQUIEU expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse
Source officielleChambre 1/Section 5
65b2af9cfd6229a4e5872e67
25 janvier 2024
25 janvier 2024
avoir entendu les parties à notre audience du 08 Décembre 2023 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 1/Section 5
65b2afa3fd6229a4e58741d1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleChambre Commerciale
616359d61416be03751aa40e
23 juin 2011
23 juin 2011
Elle demande également sa condamnation au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6819
2 novembre 2022
2 novembre 2022
les caractéristiques du local L'appelante sollicite le bénéfice des dispositions de l'article L145-33 du code de commerce et expose avoir remédié aux désordres constatés dans les parties communes
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163eba2667415156fa41e89
9 décembre 2009
9 décembre 2009
[S] [B], de condamner la SAS Carrefour Hypermarchés à lui rembourser, sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail, la somme de 7 486,29 € et à lui verser une indemnité de procédure de 230
Source officielleSociale B salle 3
63a402863f67e905df3d2924
21 octobre 2022
21 octobre 2022
fondement de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions d'appel incident du 7 mai 2020 par lesquelles M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60346289a8937b51021738b6
14 décembre 2016
14 décembre 2016
1154 du Code civil, *2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10481
5 avril 2018
5 avril 2018
de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS subsidiairement QUE si l'exercice du droit de retrait prévu par l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et l'article 18
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162ec296c9bddc825847638
10 mai 2012
10 mai 2012
Sur la priorité de réembauchage C'est à tort que Madame [G] sollicite une indemnisation en application de l'article L1235-13 du code du travail sanctionnant le non-respect de la priorité de réembauche
Source officielleChambre des Référés
686c2c29dd7001754d621cf3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L145-41 du code de commerce et en conséquence la résiliation du bail commercial,Ordonner en conséquence l’expulsion de la Société L’AGORA-ODYSEE et de [V] [U] ainsi que celle de tous occupants de son
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63465962c024d1adffef767c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[G] [R] au payer à la SARL S.P.L.B la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Condamner M. [G] [R] aux entiers dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200616
9 mai 2018
9 mai 2018
L143-7 du même code dispose que le recours contre la décision de la caisse doit être présenté devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité dans le délai de deux mois à compter de la notification
Source officielleService des référés
6a0f7093cdc6046d477e0021
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur le fondement de l'article L.145-41 du code de commerce, Mme [J] [R] épouse [B] sollicite de voir : - Condamner la locataire à lui payer à titre de provision la somme de 7 862,00€ au titre des loyers
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d483c9498318209ee0
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Du fait de son ancienneté la salariée peut prétendre en application de l'article L1235-3 du code du travail à, une indemnité d'une montant de deux à trois mois de salaire à titre de dommages et intérêts
Source officielle11ème chambre G
669eaee8998cb644d8df9ef1
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L143 du LPF).
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0decc25a97f0381f506c
20 janvier 2015
20 janvier 2015
En application de l'article 7 de la convention collective de la propreté, ce contrat a été repris par la société ENETIS à compter du 1er octobre 2007, en tenant compte d'une expérience professionnelle
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6032e580308016596d58b70b
9 novembre 2017
9 novembre 2017
MOYENS ET PRETENTIONS : Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 2 novembre 2016, la SARL Brasserie Flore demande à la cour, au visa des dispositions des articles L145-33 et L145
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0c8
19 mars 2009
19 mars 2009
000 € •- indemnité par application de l'article 700 du Code de procédure civile 700 € Le conseil de prud'hommes a ordonné l'exécution provisoire par application de l'article 515 du Code de procédure
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a4adcdc6046d47fb2097
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le 27 mars 2024, la société TRUCKS SERVICES effectuait le chargement de la marchandise sur le site de SOFRILOG à, [Localité 7].
Source officiellePage 52 sur 182