xé selon les conditions de l'article L145-34 al 1 du code de commerce, le déplafonnement du loyer et la valeur locative - ORDONNER que le coût de l'expertise judiciaire soit à la charge du Bailleur ;

Sur ce, Aux termes de l'ancien article 809 du code de procédure civile devenu l'article 835 du même code applicable à compter du 1er janvier 2020, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé

[O] a droit à l'indemnité d'éviction de l'article L145-14 du code de commerce, - dit que M.

, empêchaient la société de portage de rechercher des postes de reclassement au sens de l'article L.1226-4 du code du travail, - juger que les dispositions de l'article L. 1254-8 du code du travail,

Les dispositions de l'article L145-34 issues de la loi du 18 juin 2014 ne sont pas applicables à un bail renouvelé le 1er avril 2013.

[Y] à lui payer la somme de 2 000 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile ; - rappeler

122 et 789 du Code de procédure civile, des articles L. 145-1 à L. 145-41 et R. 145-1 à R. 145-41 du Code de commerce et des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du Code la construction et de l'habitation,

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 30 juin 2020 à 17 heures, Monsieur [F] [T] demande à la cour au visa des articles 4,5,6, 7 et 753 du code de procédure civile, L145-4 du code de commerce,

La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 avril 2023. *** Vu les dernières conclusions notifiées le 18 mars 2022 par les appelants qui ont demandé à la cour, au visa des articles L145-1

Par décision en date du 7 juillet 2021, le juge a ordonné la radiation de la procédure.

L144-1 et suivants mais aussi par les dispositions générales du code civil relatives au contrat de louage.

Sur le fondement de l'article L.145-33 et de l'article R. 145-10 du code de commerce, la société HELZEAR EXPLOITATION, la société SELARL [M]-CHARPENTIER et la société SCP BTSG² soutiennent que les hôtels

L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

L'article L1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4,

Vu la notification de ce jugement le 7 septembre 2017. Vu l'appel interjeté par M. [K] [F] le 18 septembre 2017. Vu les conclusions de l'appelant, M.

, 70 et 567 du code de procédure civile vu les articles L145-1 à L145-60 du code de commerce, vu la Loi PINEL du 18/06/2014 et son décret d’application du 3 novembre 2014, vu l’article 1217 du code civil

16 du code de procédure civile, les articles R 145-3, R 145-7 et R 145-11 du code de commerce, -confirmer le jugement du 17 novembre 2021 en toutes ses dispositions en ce qu'il a : - fixé le

[L] n'établit pas , vu les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail, des agissements de l'employeur permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre. M.