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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94511
28 février 2019
28 février 2019
R... intimé conclut au débouté de la demande et à la condamnation de l'appelant à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
65a82728228119c903223102
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue sur la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11053
27 septembre 2018
27 septembre 2018
L1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00645
6 mars 2012
6 mars 2012
L.227-6 du Code du commerce ensemble l'article L.1331-1 du Code du travail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300646
31 mai 2011
31 mai 2011
L'état général de tous les chemins ruraux du 9 février 1840 déclarant publics les chemins 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ne concerne pas le chemin litigieux.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61627eac38d18b7ebf63d33c
25 juin 2013
25 juin 2013
de l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01523
1 juillet 2009
1 juillet 2009
de la société à lui payer des sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles
Source officielleChambre 1-9
5fca5837e68210229ff288bb
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b35ea41d7564000872dd32
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le premier alinéa de l'article L1331-1 du Code de la santé publique dispose que : 'le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00282
18 février 2015
18 février 2015
1134 du code civil ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail.
Source officielleJEX
68642a900bb2f8a66ca60ee9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603733a45469e10e965dab97
18 mai 2015
18 mai 2015
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 18/05/2015 *** N° de MINUTE : 302/2015 N° RG : 14/03987 Jugement (N° 13/05023) rendu
Source officielleChambre sociale 4-5
6711fb0f7603bf88a1884d49
17 octobre 2024
17 octobre 2024
LABORATOIRES GYNEAS N° SIRET : 428 081 111 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Arnaud DOUMENGE de la SELARL NERVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L131 Me SEIGNE Claire, avocat au
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d8fe2a18bd08ce38bb8
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661976311b7735881a7bc44c
8 avril 2024
8 avril 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
664f839267b6231d697cec39
2 mai 2024
2 mai 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162cf698b4dc27576e7b713
10 septembre 2012
10 septembre 2012
[F] [C] la somme de 1 400, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboute la société GL Events CCCL de sa demande au même titre.
Source officielleChambre civile 1-6
65b36f008c0355000835f80f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
à [Localité 4] à verser à Mme [I] [X] [S] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , condamné l'Association Syndicale Libre du [Adresse 1] à [Localité 4] à verser
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f8
20 octobre 2015
20 octobre 2015
En application des dispositions de l'article L1231-1 alinéa 2 du même code les règles relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fda9f8e4f2bd7300cf6c1e0
12 juin 2019
12 juin 2019
Pour autant, aux termes de l'article L1331-1 du code du travail, 'constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré
Source officiellePage 52 sur 81