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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201037
20 juin 2013
20 juin 2013
Sur l'article 700 du CPC et les frais Monsieur X..., partie perdante, sera débouté de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
651fa4fac601f083189914e1
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Or, les règles de prescription propres au recouvrement des cotisations de sécurité sociale dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé édictées par les articles L.244-3 et L244-11 du code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa65a029d9e20db03e6
19 janvier 2024
19 janvier 2024
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la prescription La société [7] affirme, qu'en vertu de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, le délai de reprise des cotisations et contributions sociales lors des
Source officielleRéférés expertises
66335ac3c0d3e3fe99cad87a
2 avril 2024
2 avril 2024
ACM BT [Adresse 10] [Localité 9] représentée par Me Alexandre CORROTTE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER S.A.S.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603305033b89a8777e46dbbf
17 octobre 2017
17 octobre 2017
L'article 22.3 prévoyait le règlement des litiges par voie d'arbitrage sous l'égide du Centre d'arbitrage et de médiation de Paris (CAMP).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fdd6d4d9dd5aa1703e5a2a0
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Par dernières écritures en date du 11 novembre 2017, la société Croissance Nord-Pas-de-Calais demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134,1147, 1183 et 1184 du code civil, et L235-1 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cca
17 mai 2021
17 mai 2021
D 633-3, du code de la Sécurité Sociale ; - conformément aux dispositions des articles L244-2 et R 244-1 du code de la Sécurité Sociale, quinze mises en demeure lui ont été notifiées ; - en l'absence
Source officielle1ere Chambre Section 1
65aa2f47009f81000890dc47
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'Eurl Bois Concept Réalisation a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Foix du 10 septembre 2018.
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969d0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60371ea048fb05b8c558d28f
4 juin 2015
4 juin 2015
[I], - Débouté les parties de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10350
21 mars 2018
21 mars 2018
AUX MOTIFS QU'Il résulte de la combinaison des articles L 1231-l, L l237-2 et L l235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969ce
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310353
24 juin 2021
24 juin 2021
Son mandataire, Me [T], autorisait Me [V] le 10 mars 2015 à conserver les fonds virés par la banque. A la suite du second projet adressé à Me [T] le 28 mars 2015, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff9a
10 octobre 2012
10 octobre 2012
Il résulte des dispositions de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale que : tout avantage en nature ou en espèces attribuées en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisation
Source officielle3ème chambre
68f1cd7e2f77035fb0bf7eac
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La SCI Les Sib's dans ses dernières conclusions en date du 25 avril 2025, demande à la cour au visa de l'article 1792 du code civil et des articles L241-2 et L124-3 du code des assurances, de : - infirmer
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032aea87374c02633f224ad
7 décembre 2017
7 décembre 2017
700 du code de procédure civile, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b53e
17 avril 2008
17 avril 2008
L242-1 deuxième alinéa du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 4 Février 1995 (article 49-1) dispose que lorsque le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b162cdb9f94e984650ba83
19 décembre 2023
19 décembre 2023
1231-1 du code civil, vu l’article L.242-1 du code des assurances, vu les articles 1792 et suivants du code civil, - CONDAMNER la SCCV [Adresse 8] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble
Source officielleServ. contentieux social
662a99e9c8a1343b8cd5f9ba
10 avril 2024
10 avril 2024
Il convient de rappeler qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1 du présent code, les
Source officielleCh. civile et commerciale
6364bc1ee405357f749eacb7
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[B] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société Emivy aux dépens, -débouter M.
Source officiellePage 52 sur 82