AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb736d
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePage 52 sur 98
Chambre 22 / Proxi fond
6699579307d408f8d4c12932
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En l'espèce, le bail conclu le 12 décembre 2022 contient telle une clause résolutoire en son article 4.1. et un commandement de payer visant cette clause résolutoire a été signifié le 12 juillet 2023 pour
Source officielle