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1 957 résultats pour « article L4124-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb736d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle

Page 52 sur 98

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579307d408f8d4c12932

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En l'espèce, le bail conclu le 12 décembre 2022 contient telle une clause résolutoire en son article 4.1. et un commandement de payer visant cette clause résolutoire a été signifié le 12 juillet 2023 pour

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed718b848dd6814c5f841

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67ed8954da9e15c5131fd707

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article 24-VI de la loi du 6 juillet 1989 : VI.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805aac21c0e53e7906869

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

civil) et de l'article 1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6866e3d3d33109fd079b540d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément à l'article 1231-6 précité, la somme de 12.762,87 € sera assortie des intérêts au taux légal, à compter de la présente décision, avec capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6780b93cb10ab0632f704abc

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par déclaration du 12 avril 2024, Mme et M. [Z] ont interjeté appel de cette ordonnance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873326c1d4e9057d612e62

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321f0cdc6046d47644b9c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En application de l'article L1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e641ecdc6046d47ca72b7

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Selon l'article L1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L4624-4

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f922858823c56e0cc713

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Monsieur [L] [I] est décédé le 12 avril 2008.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6854581df58c06bf6013495f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La demande tendant à ce que le montant des sommes retenues par l'huissier de justice, en cas d'exécution forcée, en application de l'article 10 du décret n°16-1080 du 12 décembre 1996, modifié par le décret

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66fee09a172da17169e9a9c2

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2023, Mme [P] [J] a fait délivrer au locataire un congé pour vendre à effet au 12 mars 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300935_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

1 de l'accord franco-marocain qui n'exclut pas l'application de la législation française ; - le requérant constitue une menace pour l'ordre public et les dispositions des articles L412-5 et L432-1 du

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6809550dfa1497b96f2d6ee9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Référés-JCP

69856bd1cdc6046d4721bedd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code Civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e06a2cdc6046d475a30a0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La SAS [Adresse 1] a qualité et intérêt à agir en tant que bailleresse en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2504671_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L412-1. () " 5.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

672bd4871ebad4fe786af86b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7ac9d2a7414c22414276

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de délais avant expulsion : En application des articles L412-3 ,L 412-4 et L 412-5 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l’exécution du lieu de situation

Source officielle