COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01827 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URGF N° de Minute : 1839 Ordonnance du mercredi 19 octobre 2022 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01945 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USF6 N° de Minute : 1862 Ordonnance du mercredi 02 novembre 2022 République Française

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les perspectives d'éloignement : L'article L. 742-4 du CESEDA prévoit que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.

Dés lors en application de l'article 78-2 al 1 à 6 du code de procédure pénale les policiers ne pouvaient légalement procéder au contrôle d'identité de [J] [Y].

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00828 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UI52 N° de Minute : 836 Ordonnance du mardi 17 mai 2022 République Française Au nom

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

[W] le 22 juillet 2025 à 11h50 et notifié par message électronique au procureur de la République le 22 juillet 2025 à 12h07.

Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01534 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO4E N° de Minute : 1546 Ordonnance du mercredi 31 août 2022 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01288 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNN3 N° de Minute : 1300 Ordonnance du samedi 30 juillet 2022 République Française Au

Il est ajouté qu'en vertu de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/287 RG 22/00501 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCYH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

[K] [H] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 9 janvier 2023 à 14h 22, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00407 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSUJ O R D O N N A N C E N° 2022 - 413 du 21 Octobre 2022 SUR LE REJET DE LA REQUETE AUX FINS DE MISE EN LIBERTE (Article

Selon les dispositions de l'article R743-2 alinéas 1 et 2 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité