formé par la société Paulme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la Caisse nationale du régime d'assurance

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 L'union de recouvrement des cotisations

toutefois, sont considérés comme adhérents de plein droit à ce règlement, les médecins adhérents à la convention nationale précédemment en vigueur, sauf s'ils font connaître à la caisse primaire d'assurance

toutefois, sont considérés comme adhérents de plein droit à ce règlement, les médecins adhérents à la convention nationale précédemment en vigueur, sauf s'ils font connaître à la caisse primaire d'assurance

X..., les juges du fond retiennent que la caisse primaire d'assurance maladie ne justifiant pas lui avoir adressé une copie du règlement conventionnel minimal dans le délai d'un mois fixé par son article

1999 et 14 septembre 2000 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), au profit : 1 / de la Caisse générale interprofessionnelle des cadres (CGIC), dont le siège est ..., 2 / de la compagnie d'assurances

X..., chirurgien urologue, installé le 5 janvier 1988 a poursuivi cette activité en secteur conventionné, dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande d'option pour le

société Cabinet Morgand, dont le siège est [Adresse 7], prise en sa qualité de premier syndic de la copropriété du [Adresse 1], 5°/ à la société Mutuelles des architectes français, société d'assurance

[W] et Mme [T] (les emprunteurs) trois prêts libellés en francs suisses et remboursables en euros, remboursables in fine, avec paiement des intérêts et cotisations d'assurance annuellement pour le premier

, en proportion de l'ensemble des cotisations payées au titre du contrat d'assurance, pris dans sa globalité ; qu'en décidant néanmoins que l'absence de déclaration du chantier, par M.

des accidents du travail, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Normandie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

ou le projet de contrat visés par le code des assurances.

Une copie du contrat d'assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.

Les sociétés ALPRO AGIRC et ALPRO ARRCO (PRO BTP) ont obtenu une ordonnance enjoignant à la société [W] BAT de payer, en outre, la somme de 29 690,48 € au titre du solde des cotisations d'assurance de

première part, que les bordereaux de déclarations de salaires pour les années 1989 à 1992 versés aux débats par l'organisme de prévoyance mentionnaient, s'agissant des deux cadres concernés par la cotisation

ne pouvait valablement être appelée.

barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Joseph BENILLOUCHE, de l'AARPI, LMT Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque R169 SMABTP Assureur de la SARL DERICE et de LA SA SAMBP Société d'assurance

V... ne suffit pas à satisfaire aux exigences de forme de la quittance, que celle-ci est nulle, qu'il n'est pas démontré que la Compagnie Allianz ait versé l'indemnité d'assurance à la société [...] ,