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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00046
6 janvier 2011
hiérarchique égale ou supérieure à 350, une prime annuelle forfaitaire correspondant à 100 % de la rémunération mensuelle minimale garantie du coefficient 300 c'est-à-dire 2043, 84 € ; que la société
2ème Chambre
DTA_2005338_20240321
21 mars 2024
Attribution des notes des épreuves ou sous-épreuves ponctuelles orales ou pratiques passées avant le 16 mars, date de début du confinement / - si l'épreuve ou sous-épreuve correspondant à l'unité constitutive
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00046
8 janvier 2020
A titre indicatif, le niveau dont peut se prévaloir au jour de la signature des présentes est, au regard des fonctions exercées et des responsabilités occupée, le coefficient 160 celui-ci lui conférant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10772
6 octobre 2016
M... a travaillé environ 70 mois sur un total de 156 ; que par ailleurs, s'il a effectivement été employé au même coefficient avec la même qualification, c'est que ceux-ci correspondent à la majorité des
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00849
31 mai 2018
Il indique : "La majoration pour ancienneté est égale à 1% par année d'ancienneté du salaire mensuel correspondant au coefficient minimum de base de la catégorie à laquelle le salarié appartient.
1ère Chambre
DTA_2400360_20250304
4 mars 2025
Il en va de même de l'erreur qui entacherait l'indice majoré mentionné dès lors que le contrat précise par ailleurs clairement que lui sera versée " la rémunération mensuelle brute correspondant au 3ème
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01634
14 novembre 2018
d'un niveau 11 A correspondant à la position du médecin spécialiste.
CHAMBRE SOCIALE A
620e655647ca1f3717532a29
16 février 2022
non datée de 2014, puis une correspondance du 18 janvier 2016 ; - l'absence de fourniture de travail correspondant à ses attributions, en ce que, à compter du 3 février 2016, il s'est rendu sur son site
1ère chambre
DTA_2102083_20240507
7 mai 2024
ajoutée correspondant à ces factures pouvait être déduite ; - les montants correspondant à ces factures sont des charges déductibles du bénéfice net de la SARL Inotec ; - la charge de 6 055 euros
Serv. contentieux social
662beb22e266e89ef1181a48
23 avril 2024
de synergie est à prévoir,Préciser ce qui relève du coefficient personnel et du coefficient professionnel afin notamment s’agissant du coefficient professionnel de déterminer les conséquences fonctionnelles
19e chambre
6031e10da34bcbb4b056b7c6
13 juin 2018
Par courrier du 28 février 2013, la société Checkpoint Systems France lui a indiqué qu'il n'existait aucun poste disponible au sein de l'entreprise correspondant à ses qualifications.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00883
11 mai 2016
d'après le nombre total de points obtenus à partir de la grille de pondération des critères ; qu'ainsi le coefficient 700 correspond à l'attribution de 4 à 7 points, tandis que le coefficient 800 correspond
6ème Chambre
DTA_2109196_20240517
17 mai 2024
Aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. () / III
Chambre Sociale
668e2565fcf93851fdd6476b
9 juillet 2024
Les critères correspondant à la classification ouvrier Niveau IV coefficient 180 revendiquée à titre subsidiaire par M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201440
29 novembre 2018
la valeur des actions relevée au jour de l'attribution, ce coefficient prenant en compte un pourcentage de départs probables de salariés au cours de la période de réalisation du plan et venant par conséquent
Chambre 4 A
67ecc9c2dab039e415d932aa
1 avril 2025
, a nécessairement reconnu que ledit salarié disposait de l'expérience requise dans le domaine correspondant.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00631
23 mars 2016
Le repositionnement professionnel à ce coefficient ne nécessite pas que le salarié exerce les fonctions correspondantes à ce nouveau coefficient dans la mesure où c'est justement en raison de la discrimination
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10179
12 février 2020
C... supervisait six opérateurs, il ne s'agissait que d'une fonction de management d'exécution tandis que le poste auquel il a été affecté à compter d'octobre 2014 correspondait à un poste de management
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00044_20230707
7 juillet 2023
rejet résultant du silence gardé par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille sur sa demande datée du 12 octobre 2018 tendant au versement de la somme de 15 300 euros correspondant
Pôle 6 - Chambre 4
63104bcb4709e24f13d554d2
31 août 2022
Soutenant que les fonctions effectivement exercées par lui était celles d'opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire et revendiquant le coefficient de la convention collective correspondant, à savoir 160
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