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4 467 résultats pour « attribution du coefficient correspondant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00046

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

hiérarchique égale ou supérieure à 350, une prime annuelle forfaitaire correspondant à 100 % de la rémunération mensuelle minimale garantie du coefficient 300 c'est-à-dire 2043, 84 € ; que la société

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005338_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Attribution des notes des épreuves ou sous-épreuves ponctuelles orales ou pratiques passées avant le 16 mars, date de début du confinement / - si l'épreuve ou sous-épreuve correspondant à l'unité constitutive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00046

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

A titre indicatif, le niveau dont peut se prévaloir au jour de la signature des présentes est, au regard des fonctions exercées et des responsabilités occupée, le coefficient 160 celui-ci lui conférant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10772

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

M... a travaillé environ 70 mois sur un total de 156 ; que par ailleurs, s'il a effectivement été employé au même coefficient avec la même qualification, c'est que ceux-ci correspondent à la majorité des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00849

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Il indique : "La majoration pour ancienneté est égale à 1% par année d'ancienneté du salaire mensuel correspondant au coefficient minimum de base de la catégorie à laquelle le salarié appartient.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400360_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Il en va de même de l'erreur qui entacherait l'indice majoré mentionné dès lors que le contrat précise par ailleurs clairement que lui sera versée " la rémunération mensuelle brute correspondant au 3ème

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01634

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

d'un niveau 11 A correspondant à la position du médecin spécialiste.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

620e655647ca1f3717532a29

Appel

16 février 2022

16 février 2022

non datée de 2014, puis une correspondance du 18 janvier 2016 ; - l'absence de fourniture de travail correspondant à ses attributions, en ce que, à compter du 3 février 2016, il s'est rendu sur son site

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102083_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

ajoutée correspondant à ces factures pouvait être déduite ; - les montants correspondant à ces factures sont des charges déductibles du bénéfice net de la SARL Inotec ; - la charge de 6 055 euros

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662beb22e266e89ef1181a48

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

de synergie est à prévoir,Préciser ce qui relève du coefficient personnel et du coefficient professionnel afin notamment s’agissant du coefficient professionnel de déterminer les conséquences fonctionnelles

Source officielle
CA

19e chambre

6031e10da34bcbb4b056b7c6

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

Par courrier du 28 février 2013, la société Checkpoint Systems France lui a indiqué qu'il n'existait aucun poste disponible au sein de l'entreprise correspondant à ses qualifications.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00883

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

d'après le nombre total de points obtenus à partir de la grille de pondération des critères ; qu'ainsi le coefficient 700 correspond à l'attribution de 4 à 7 points, tandis que le coefficient 800 correspond

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2109196_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. () / III

Source officielle
CA

Chambre Sociale

668e2565fcf93851fdd6476b

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Les critères correspondant à la classification ouvrier Niveau IV coefficient 180 revendiquée à titre subsidiaire par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201440

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

la valeur des actions relevée au jour de l'attribution, ce coefficient prenant en compte un pourcentage de départs probables de salariés au cours de la période de réalisation du plan et venant par conséquent

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67ecc9c2dab039e415d932aa

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

, a nécessairement reconnu que ledit salarié disposait de l'expérience requise dans le domaine correspondant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00631

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

Le repositionnement professionnel à ce coefficient ne nécessite pas que le salarié exerce les fonctions correspondantes à ce nouveau coefficient dans la mesure où c'est justement en raison de la discrimination

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10179

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

C... supervisait six opérateurs, il ne s'agissait que d'une fonction de management d'exécution tandis que le poste auquel il a été affecté à compter d'octobre 2014 correspondait à un poste de management

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00044_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

rejet résultant du silence gardé par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille sur sa demande datée du 12 octobre 2018 tendant au versement de la somme de 15 300 euros correspondant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bcb4709e24f13d554d2

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Soutenant que les fonctions effectivement exercées par lui était celles d'opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire et revendiquant le coefficient de la convention collective correspondant, à savoir 160

Source officielle

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