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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516976_20260211
11 février 2026
A... un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, d’autre part, enjoint au ministre de l’intérieur de réexaminer les demandes de visas présentées par Mme B... dans un délai de quinze
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01967_20240528
28 mai 2024
A ne peut bénéficier du titre de séjour sollicité dès lors qu'il n'a pas présenté de visa de long séjour requis par les stipulations des articles 7 et 9 de l'accord franco-algérien ; - les autres moyens
10ème chambre
DTA_2214935_20231009
9 octobre 2023
aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; - le code de justice administrative.
DTA_2402749_20250616
16 juin 2025
Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à Mme D.
DTA_2509375_20250618
18 juin 2025
Il fait valoir qu'il a donné instruction au poste consulaire à Dakar (Sénégal), le 13 juin 2025, de délivrer le visa de long séjour sollicité par le requérant pour son fils et son épouse, avant le 20 juin
ORTA_2405308_20250718
18 juillet 2025
recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 7 novembre 2023 de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant de délivrer à l'enfant H D A un visa de long
ORTA_2406384_20251003
3 octobre 2025
séjour aux jeunes B... et E...
8ème chambre
DTA_2307025_20240419
19 avril 2024
mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de
DTA_2308852_20240513
13 mai 2024
séjour temporaires - V2 VLST - dispense TS " d'une durée de six mois au lieu des visas de long séjour visiteurs qu'ils ont sollicités ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 426-20 du code
1ère Chambre
DTA_2505196_20260422
22 avril 2026
Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.
ETRANGERS
62c52963a2c423637907970d
5 juillet 2022
Il est mentionné une arrivée au Centre de Rétention Administrative à 14 heures.
DTA_2319081_20250725
25 juillet 2025
séjour en qualité d'étudiant ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui faire délivrer un visa de long séjour pour études dans un délai d'une semaine à compter de la notification
64549f0deedb07d0f81860e4
3 mai 2023
[X] [F] interprète en langue arabe et Mme [L] [D], interprète en langue anglaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M.
64b77f25d1e51905db2b1d58
17 juillet 2023
[O] [W] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.
2ème chambre
DTA_2403376_20260218
18 février 2026
B..., ressortissant gabonais né le 4 novembre 2003, est entré sur le territoire français le 28 août 2021 sous couvert d’un visa de long séjour mention « étudiant » valable du 26 août 2021 au 26 août 2022
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302717_20231109
9 novembre 2023
s'est vu notifier trois avertissements pour manquements graves au règlement de fonctionnement et du contrat de séjour du centre d'accueil.
DTA_2301089_20230718
18 juillet 2023
l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui opposant l'absence de visa de long séjour pour rejeter sa demande de titre de séjour ; cette condition était
11ème chambre
DTA_2216478_20231017
17 octobre 2023
Des demandes de visas long séjour présentées au titre de ce regroupement familial par Mme C et ces trois enfants ont été déposées auprès de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali).
1ère chambre
DCA_23TL02104_20251016
16 octobre 2025
. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00861_20221208
8 décembre 2022
, dès lors qu'il ne pouvait pas lui être opposé l'absence de visa de long séjour ; - le dépôt de sa demande de carte de séjour valait implicitement dépôt d'une demande de visa de long séjour ; - la
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