, qu'il a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour l'entreprise ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 4.

octobre 2012 par le conseil de prud'hommes de Créteil, en sa formation de référé, qui a': -ordonné à la SAS GSF ATLAS de verser à Monsieur [Y] [M] les sommes suivantes': -900 euros au titre de la contrepartie

Ricour, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Dans ses écritures notifiées le 4 octobre 2019, la société Autodistribution évoque, en substance, la déloyauté et le comportement frauduleux de M.

de rejeter sa demande en paiement de la somme de 15 244 euros alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se prévaloir de sa propre faute pour échapper à ses engagements ; que dans ses dernières écritures

d'une prestation ; qu'en effet, Emile X... a soutenu que s'il n'avait produit aucun document écrit à EFH concernant le résultat des recherches entreprises pour le compte de celle-ci, il était en contacts

Ainsi, vous n'avez pas respecté la durée de travail contractuellement établie, qui constitue la contrepartie de l'engagement du salarié au sein de l'entreprise.

une pièce comptable à l'appui des écritures.

Elle explique avoir fourni le matériel commandé mais ne pas avoir été réglée des sommes en contrepartie, sollicitant le paiement de trois factures, pour un montant total de 14 508, 24 euros TTC.

Y... avaient, dans leurs écritures communes, soutenu que M.

la notification du projet d'acte de vente par la société civile immobilière Ile-de-France (la SCI) et acceptée par eux, ce dont il résultait une vente parfaite, ils ne versaient aucun nouveau contrat écrit

L'employeur ne peut donc pas soutenir que la clause était illicite dans le but d'échapper au paiement de la contrepartie pécuniaire.

ACODEGE fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 21 février 2002) d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits

Elle expose avoir cessé de rembourser sa dette en raison de la cession occulte sans contrepartie financière au profit de M.

Il met alors à la disposition de l'administration, dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.

Elle indique exercer l'activité de marchand de biens et intervenir épisodiquement comme apporteur d'affaires pour la société RDS, en contrepartie de quoi, celle-ci lui verse des honoraires sur factures

Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Mme [Y] [F] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à sa mère un loyer au titre de l'occupation des terrains litigieux, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui

figurer dans la promesse unilatérale de vente, pourrait conduire le juge du fond à requalifier le prêt à usage consenti par écrit en un bail à usage d'habitation fait par écrit ou sans écrit.

, a été comptabilisée une dette correspondante de chacune des filiales à l'égard de Bac Majestic ou si cette dette a été contrepassée au crédit du compte courant de la société Bac Majestic dans les livres