AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTION ADMINISTRATIVE
69efd33acdc6046d47c42e04
7 avril 2026
7 avril 2026
Le magistrat du siège, saisi d’une demande de prolongation, est ainsi tenu d’apprécier que les délais légaux prévus entre deux placements successifs ont bien été respectés par l’administration.
Source officiellePage 52 sur 9191
J.L.D.
68def0456af9fd1f809776a9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation du préfet du Var.
Source officielle