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183 810 résultats pour « demande de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69efd33acdc6046d47c42e04

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le magistrat du siège, saisi d’une demande de prolongation, est ainsi tenu d’apprécier que les délais légaux prévus entre deux placements successifs ont bien été respectés par l’administration.

Source officielle

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TJ

J.L.D.

68def0456af9fd1f809776a9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation du préfet du Var.

Source officielle
CC

civ2

61372318cd58014677405596

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

X..., alors que le procès-verbal d'interpellation ne figurait pas au dossier de la procédure lorsque le juge délégué a statué sur la demande de prolongation formée par le préfet ; Mais attendu que le

Source officielle
CA

ETRANGERS

669f4797b8a2ee2bca84b09a

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par requête reçue le 21 juin 2024, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention administrative pour une période de 28 jours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93ce1

Appel

24 juillet 2017

24 juillet 2017

Le 20 juillet 2017, le préfet des Pyrénées Orientales a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation du maintien en rétention administrative de Madame Andréa Lizbeth X...

Source officielle
TJ

JLD

669820c6b60c111a421f6e52

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1122 Appel des causes le 17 Juillet

Source officielle
CA

RETENTIONS

653b593e502b828318c4e40b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par requête du 24 octobre 2023, enregistrée le jour-même à 15 heures 07, l'autorité administrative a demandé la prolongation du maintien en rétention de M. [J] [Y] pour une durée de 28 jours.

Source officielle
TJ

JLD

6776fbe61c1d126b19966a5c

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

[W] a fait obstruction à la mesure d’éloignement, les conditions pour une troisième prolongation de la mesure de rétention ne sont pas réunies. La demande de prolongation sera donc rejetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93ce2

Appel

26 juillet 2017

26 juillet 2017

Attendu que la décision déférée doit donc être infirmée, la demande en contestation de la régularité de l'arrêté préfectoral accueillie, la demande en prolongation de la rétention administrative devenant

Source officielle
TJ

JLD

68e41ed5681ed727f2a55ded

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : La procédure est régulière, je vous demande de prolonger la rétention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500605_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

et du 3 avril 2025 par lesquelles le recteur de l’académie de Mayotte a refusé sa demande de prolongation d’activité de dix trimestres au-delà de 67 ans ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206698_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 septembre 2022 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a refusé de faire droit à sa demande

Source officielle
CA

ETRANGERS

651fa549c601f083189916e2

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par décision du 3 octobre 2023 à 14h19, le juge des libertés et de la détention de Lille a rejeter la demande de prolongation exceptionnelle de 15 jours de M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64cb43b64c996ad969dc8615

Appel

2 août 2023

2 août 2023

Sur le fond Monsieur [P] [J] affirme à l'appui de son appel que le signataire de la requête administrative ayant saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c52963a2c423637907970b

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant Répondant aux deux moyens repris en appel le juge des libertés et de la détention a retenu les motivations suivantes : Sur l'irrecevabilité de la demande

Source officielle
CA

ETRANGERS

6440d861e704a005d1ed7244

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Dès lors, la demande de prolongation est sans objet.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6688de67676b73dd81b97222

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[N] [F], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la demande de prolongation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE01209_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; d'enjoindre au centre hospitalier de Saint-Denis de réexaminer sa demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

668cd24ebbc9a118c6c63fe3

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

[E] [H], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la demande de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65b20f1fc4cf860008dff5a8

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[I] [E], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la demande de prolongation

Source officielle