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32 779 résultats pour « desistement accepte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f3fe25450008314bb0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par conclusions de désistement d'instance et d'acceptation du désistement de l'intimée consécutif à une transaction remises au greffe le 15 janvier 2024, Mme [X] [P] épouse [I] demande à Madame la conseillère

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43fafe25450008314c4e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par conclusions de désistement d'instance et d'acceptation du désistement de l'intimée consécutif à une transaction remises au greffe le 15 janvier 2024, Mme [G] [W] épouse [B] demande à Madame la conseillère

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e9a8c1cdc6046d47376c97

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel accepté qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

66fd896638de0398b515c3e3

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

le protocole d’accord passé entre [6] d’une part et la SARL [5] d’autre part ; DISONS que ce protocole sera annexé à la minute de la présente décision, qui lui donne force exécutoire, et emporte désistement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6618cf197935f50008be44ab

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

de son recours suivant conclusions de désistement du 04 Avril 2024, désistement qui s'insrit dans le cadre d'un processus de médiation qui a favorablement abouti; Que l'intimé accepte ce désistement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

659e485b5537980008847326

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par des écrits en date du 11 décembre 2023 complétés 19 décembre 2023, l'appelante a demandé à la cour de constater son désistement d'appel accepté par la partie intimée par des écritures du 11 décembre

Source officielle
CC

civ2

60794db19ba5988459c48a1d

Cassation

22 septembre 2005

22 septembre 2005

de leur appel en garantie dirigé contre les sociétés MAC et Pofer et les époux X... ; que si ce désistement a été accepté le 1er juin 1999 par la société MAC, une instance était toujours pendante devant

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

678172d96d34da2cbdcda06a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

64a7b1f93bcaf505db696962

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 5 juin 2023, la société Red Bull France, intimée, a déclaré accepter ce désistement et a indiqué que réciproquement elle procédait à un désistement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06090_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2022, la société Concessions Gares France déclare accepter ce désistement.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0adb9bcdc6046d470eeafa

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'acceptation pure et simple du désistement de l'appelant et de dire "qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens".

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb16cb8dca058e3e7f44

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel, accepté sans réserve, qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007835042

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

d'ailleurs acceptés par les défendeurs ; que ces désistements, nonobstant la circonstance que les actes par lesquels M.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd7242548223b2c7ab3775

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de son instance, et que ce désistement est accepté par le défendeur qui ne formule qu'une demande au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CC

soc

61372368cd58014677409588

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

de procédure civile ayant pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens, ne constitue pas un pourvoi incident ; que le désistement

Source officielle
CA

14e chambre

651fa5cdc601f08318991a23

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[I] [Y] de son désistement d'instance accepté par la société Franchi, et de constater le dessaisissement de la cour. Il y a lieu de déclarer le désistement parfait.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6618cf197935f50008be44ad

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

de son recours suivant conclusions de désistement du 04 Avril 2024, désistement qui s'insrit dans le cadre d'un processus de médiation qui a favorablement abouti; Que l'intimé accepte ce désistement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

673c37e786fe4a38fb737d84

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Ce désistement est accepté par l'autre partie et est donc parfait   PAR CES MOTIFS La Cour statuant par arrêt rendu en dernier ressort, par arrêt réputé contradictoire et par disposition de la décision

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a29ac2cdc6046d4703323d

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

A l'audience du 26/01/2026, le demandeur s'est désisté de sa requête et le désistement a été accepté par le défendeur.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

678b4543fc3c89482d4f20f0

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 6] en date du 09 Avril 2020 ; Que ce désistement a été accepté par La S.A.

Source officielle