AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
662b43f3fe25450008314bb0
25 avril 2024
25 avril 2024
Par conclusions de désistement d'instance et d'acceptation du désistement de l'intimée consécutif à une transaction remises au greffe le 15 janvier 2024, Mme [X] [P] épouse [I] demande à Madame la conseillère
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Pôle 6 - Chambre 5
662b43fafe25450008314c4e
25 avril 2024
25 avril 2024
Par conclusions de désistement d'instance et d'acceptation du désistement de l'intimée consécutif à une transaction remises au greffe le 15 janvier 2024, Mme [G] [W] épouse [B] demande à Madame la conseillère
Source officielle