, déterminer s'ils sont techniquement liés ou non à la réalisation des travaux, déterminer les solutions réparatrices à mettre en œuvre, y compris en cas d'urgence en cours d'exécution des travaux, et

Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

des travaux de construction de la 3ème ligne de métro, de désigner un expert avec pour mission : 1°) avant l'exécution des travaux qu'elle va entreprendre, de constater l'état extérieur et intérieur

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

La société Transports Capelle demande en outre au juge des référés de confier à B... de manière générale, la mission de dire qu’en cours d’exécution des travaux à la demande d’une des parties et en tout

En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations

des travaux », après avoir pourtant constaté que « le bâtiment a[vait] été endommagé au cours de l'évacuation de la grue utilisée par la société Construction Ademaj dans le cadre de l'exécution des travaux

Décision susceptible de faire l'objet d'une demande de suspension - Existence - Sursis à statuer sur une demande d'autorisation de constructions susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution

Par jugement du 4 septembre 2017, le tribunal correctionnel a condamné la société Total raffinage marketing pour exécution de travaux par entreprise extérieure sans inspection commune préalable et l'a

des équipements voisins, et de rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux.

sur les difficultés du chantier et de n'avoir pas satisfait à son obligation de résultat dans l'exécution des travaux relevant de son lot.

Y..., tout en déboutant le maître de l'ouvrage de sa demande en exécution de travaux de mise en conformité, alors, selon le moyen, 1°) que les juges du fond, pour écarter une exception d'inexécution, se

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

En ce qui concerne les pénalités pour retard dans l'exécution des travaux : 6.

secondaire, a sous-traité, le 1er mars 1974, l'exécution des travaux de chauffage et sanitaire à la société Stiernet, étant spécifié que cette dernière devait se conformer au programme d'exécution fixant

Y... de l'accident du travail survenu à M. Ali Z... ; " aux motifs que les travaux au cours desquels M. Ali Z..., salarié de l'entreprise Aba Apollon Dimension dont M.

des travaux de réparation ; -10.000 euros en réparation du trouble de jouissance du fait des désordres depuis 2022, à parfaire jusqu'à l'exécution des travaux de remise en état ; -5.000 euros en réparation

Selon l'article L. 4154-1 du même code, il est interdit de recourir à un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou à un salarié temporaire pour l'exécution de travaux particulièrement

effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les

Y... l'exécution de travaux, quels qu'ils soient ; qu'en refusant ainsi de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, elle a violé, ensemble, les dispositions précitées ; 2 ) qu'une mise