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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2402722_20260319
19 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, relatif aux prestations familiales et aux prestations assimilées : « (…) En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque
2ème Ch. Cabinet 5
66c38acdf20c06e7d9fe7fd8
4 juillet 2024
familiales ; PRÉCISE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation
4ème Chambre Cab E
678020619c3ba90f51dc2568
9 janvier 2025
Lors de l'audience d'orientation la situation des parties était la suivante : * [X] [F] est bénéficiaire de prestations familiales (allocation de soutien familial 368 euros, allocations familiales avec
2ème chambre cab. D
69ceda35cdc6046d47e86d24
3 octobre 2025
familiales à Madame [B], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2200485_20230123
23 janvier 2023
Mme A a bénéficié de la prime d'activité, de l'aide personnelle au logement et de prestations familiales.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100582
12 juin 2013
, par refus d'application, l'article 1751 du code civil ; ALORS, 8°) et en tout état de cause, QUE le juge aux affaires familiales est exclusivement compétent pour connaître « (…) du divorce, de la séparation
Pôle 3 - Chambre 3
5fdc2cdce8e98a50f3d4ec43
13 décembre 2018
[T] à payer à Mme [X] une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 30.000 € ; - condamné M.
Pôle 3 - Chambre 4
5fdd2a5561c51b9375cf8195
4 octobre 2018
est en date du 21 mai 2010, - prononcé aux torts exclusifs de M.
2ème chambre
DTA_2023882_20221003
3 octobre 2022
table, sont éligibles au crédit d'impôt " emploi d'un salarié à domicile ", dès lors qu'elles se rattachent à des tâches ménagères et familiales au sens de l'article L.7231-1 du code du travail.
CH3 divorces-contentieux
678050309c3ba90f51dca041
familiales, dans un délai d’un mois à compter de ce changement ainsi que de s’abstenir de transmettre à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l’instruction et
Chambre 03 cab 02
68e94c4f3ea43407b9101640
2 octobre 2025
sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales par Monsieur [L] [Z] à Madame [Y] [S], DIT que le greffe procédera à l'enregistrement de la mesure et à sa notification
Magistrat Crandal
DTA_2405872_20250429
29 avril 2025
familiales et une information erronée de ses services.
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925d8
30 juin 2015
Sur requêtes du mari en date du 12 décembre 2013 et de l'épouse en date du 24 février 2014, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Rennes a, par ordonnance de non conciliation
Ch.secu-fiva-cdas
6789f71039ae1759ccf6074a
16 janvier 2025
(administratifs, directions, agents rémunérés par un organisme de sécurité sociale), sur des emplois d'animateur de 1ère catégorie ou de conseiller en économie familiale et sociale, en notant que les
2e Section - 1re Chambre
DTA_2311473_20240409
9 avril 2024
En vertu du règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative de la Ville de Paris, applicable à compter du 1er septembre 2019, une allocation familiale pour le maintien à domicile d'un parent
Cellule juge unique
DTA_2306358_20250416
16 avril 2025
familiales et prestations assimilées, à l'exclusion des aides personnelles au logement.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300880
2 juillet 2014
X... sa vie durant par les époux Z... n'est pas exclusif d'une cohabitation entre eux, qu'aucune des parties ne souhaite plus y donner suite puisque chacune revendique l'usage de la maison à titre exclusif
ECLI:FR:CCASS:2016:C100338
31 mars 2016
compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de la prestation
Pôle 3 - Chambre 2
603503649069d33097ac5900
30 juin 2016
Par jugement rendu le 4 avril 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny a, notamment : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de M.
Pôle social
65b949b15a029d9e20daedac
23 janvier 2024
fonction de la rémunération pour les agents à temps partiels ; limitation du montant des prestations pour les enfants en garde alternée ; exclusion des retraités dont le service a été inférieur à 6
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