Selon cette jurisprudence les écoutes sont licites lorsqu'elles ont été effectuées sous le contrôle du juge d'instruction sans artifice ou stratagème et sans compromettre l'exercice des droits de

Celle-ci est, en effet, seule à même d'éviter des erreurs et confusions dans l'esprit des intimés préjudiciables à l'exercice des droits de la défense.

lors, en l'espèce, à défaut d'une mention quelconque à ce sujet, nonobstant la modification de la formation appelée à délibérer, la cour d'appel a privé la société exposante du plein exercice

, - il est détenteur d'un testament du défunt, - il est déjà en charge de la succession parce qu'il a été saisi par un héritier ou par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, - il est averti

de commissions rogatoires internationales en cours ; qu'il retient, en deuxième lieu, des dispositions précitées du décret du 12 juillet 2005, que l'une des limites du secret de l'instruction est "l'exercice

l'Union européenne, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les principes des droits de la défense, du procès équitable et de loyauté

de répression applicables " ; que " cette omission n'entache pas la régularité de l'ordonnance de renvoi rendue le 06 janvier 2005 et est sans incidence sur la prescription de l'action publique et l'exercice

effectivement son droit de réponse, constitue une formalité substantielle destinée à garantir l'exercice des droits de la défense dont l'omission entraîne la nullité de la procédure de contrôle et du

L'article 5 du décret n°2005-790 dispose que « L'avocat respecte le secret de l'enquête et de l'instruction en matière pénale, en s'abstenant de communiquer, sauf pour l'exercice des droits de la défense

« 1°/ que l'ouverture et la divulgation, de mauvaise foi, d'une correspondance électronique par une personne qui n'en est ni l'auteur, ni le destinataire, constituent un procédé déloyal qui, sauf exercice

de la défense ; Qu'enfin, il n'est pas permis d'affirmer que les difficultés opposées à l'exercice des droits de la défense n'auraient pas été « irrémédiables » (selon les Observations de l'AdlC, pp

données illicites, alors que leur exploitation sur place était matériellement impossible, qu'il n'était pas démontré que ces supports numériques contenaient effectivement des documents relevant de l'exercice

compétent pour annuler l'avis de la Commission des infractions fiscales, sauf en cas d'inobservation des formalités susceptibles de compromettre le caractère équitable du procès pénal ou de compromettre l'exercice

des droits de la défense.

L'avocat, ou la personne détenue si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut également demander à prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément

Sont garantis par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable, ainsi que les droits de la défense lorsqu'est en cause

à la défense : l'article D. 53 du code de procédure pénale fait de l'incarcération au lieu du siège de la juridiction d'instruction, en l'espèce Nantes, le principe pour permettre l'exercice des droits

direct entre la méconnaissance alléguée de la procédure contradictoire prévue à l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration et la gravité de ses effets au regard de l'exercice

à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés par la procédure disciplinaire

Cependant, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.