Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

non compris dans les dépens.

et non compris dans les dépens.

la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 4.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 16.

aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

B lui verse la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans un mémoire enregistré le 10 avril 2024, M.

exposés et non compris dans les dépens.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

condamnation prononcée par le premier juge, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts Y... la totalité des frais

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 12.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer, et au rejet de la demande présentée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, compte

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 5.

non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien en date du 29

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 7.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 8.