l'article 78- 2-1 du Code de procédure pénale, les réquisitions écrites prises par le procureur de la République pour autoriser les officiers de police judiciaire à entrer dans les lieux à usage professionnel

Elle conteste l'usage professionnel du véhicule et relève que le contrat fait état 'd'une automobile personnelle'.

Alors que la maladie professionnelle reconnue est une tendinopathie de la coiffe des rotateurs, aucun test tendineux n’a été réalisé ».

janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle

[N] [T], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société LGA, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Pimouguet-Leuret-Devos-Bot, agissant en qualité de

social à une société dépend de la capacité d'influence du mandataire sur la société lui ayant confié le mandat social, laquelle s'apprécie en fonction de sa capacité de décider effectivement des termes

représenter le syndicat dans les actes civils et en justice ; que seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer ; qu'il s'évince de ces dispositions que le fait, pour un syndic professionnel

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de MM.

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de MM.

trois ans après les faits objet de la poursuite n'est pas de nature à influer sur ladite poursuite ; qu'il est constant et non discuté que Pascal X... a reçu la somme de 60 000 francs en qualité de mandataire

avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction d'Epinal contre Me Y..., huissier de justice à Remiremont, pour abus de confiance ; il expliquait qu'agissant en qualité de mandataire

La salariée a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire le 02 mai 2024. Par jugement du 6 juin 2024, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

[S] [K], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Embaltech France, 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs

[T] [D], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Embaltech France, 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs

Basse et FHB étant désignées respectivement mandataire judiciaire et administrateur ; que, dans l'attente de l'issue du litige quant à la qualité de créancier, la créance de crédit-vendeur a été déclarée

de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de Me COSSA, et de la société civile professionnelle

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle

U..., agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Cape Cod ; La demanderesse et la société David-U..., ès qualités, invoquent, à l'appui du pourvoi, les deux