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178 743 résultats pour « modalités de versement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a117cdc6046d479af2af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le médiateur est désigné pour une durée de cinq mois (maximum) à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier(ou à compter du jour

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69eafa22cdc6046d4756c7af

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la conciliation de la médiation est nécessaire pour sa mise en 'uvre ou son exécution. *** DISONS que le médiateur informera les parties des modalités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201668

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

à la défunte soit 42 895,78 € ; qu'elle faisait référence dans ses conclusions à la période du 1e r octobre 1994 au 21 décembre 2006 comme étant celle du versement ; que cependant, cette attestation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200419

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

à la défunte soit 42 895,78 € ; qu'elle faisait référence dans ses conclusions à la période du 1er octobre 1994 au 21 décembre 2006 comme étant celle du versement ; que cependant, cette attestation

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

643e357083146e04f531ebaa

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

La reconduction des contrats commerciaux ne donnera pas lieu au versement de l'intéressement, ils seront exclus de l'assiette.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100690

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

de l'indemnité forfaitaire de déplacement au titre de la période comprise entre le 9 novembre 2003 et le 18 novembre 2004 et, d'autre part, à la condamnation du centre à lui verser une somme de 4 448,70

Source officielle
CC

soc

613720cacd580146773ee68c

Cassation

4 mai 1988

4 mai 1988

Da D... et plusieurs autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir condamner leur employeur, la société Attelages Lemoine, à leur verser des primes de vacances et pour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103739_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

19 janvier 2021, le conseil d'administration du CCAS de Lodève a décidé de mettre en place la prime " Grand-âge " instituée par le décret précité et d'en définir les critères d'attribution et les modalités

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6545ee5c4ac6088318da124c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

pourra être renouvelé une fois sur demande du médiateur ; DIT que le CMAR fera connaître sans délai son acceptation au greffe de la cour d'appel ; DIT que le médiateur informera les parties des modalités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110320

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

intervenu dans un délai de 6 mois à compter de la date de formation du contrat de prêt » ; QUE l'article 4, dénommé "déblocage des fonds" énonce les conditions auxquelles celui-ci est subordonné et les modalités

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003343_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

conditions d'attribution de cette prime telles qu'elles sont prévues par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, la circulaire du 5 décembre 2014 et la note du secrétariat général du 10 juillet 2020 sur les modalités

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138655

Admin. suprême

6 février 2004

6 février 2004

montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet ; qu'en vertu de l'article L. 311-5, les types de support, les taux de rémunération et les modalités

Source officielle
TJ

HAGUENAU JEX

6a0e3272cdc6046d475d9b4a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Mme [C] ne justifie cependant pas avoir transmis à la CAF du Bas-Rhin sa nouvelle adresse, ni l’avoir mise à jour dans son espace allocataire, le site de l’ARIPA permettant d’enregistrer ses modalités

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00713_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

durant les études médicales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif au montant et aux modalités

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302006_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

judiciaire de la cour d’appel d’Aix-en-Provence lui a attribué la somme de zéro euro au titre du complément indemnitaire annuel pour l’année 2022 ; 2°) d’enjoindre au ministre de la justice de lui verser

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204847_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

lui ont attribué la somme de zéro euro au titre du complément indemnitaire annuel pour l'année 2020, ainsi que le rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder au versement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205592_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

. / Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre ".

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2107638_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Pour l'application de ces dispositions, le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement du département du Nord définit le montant et les modalités de versement des aides aux impayés de facture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02174

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Les modalités de versement des salaires définies au niveau de la branche ne doivent pas avoir pour effet de surenchérir le coût des gratifications, des indemnités des primes versées par l'entreprise avant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efd0

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

MOTIFS : Les parties s'opposent sur le principe de la prestation compensatoire et sur ses éventuelles modalités de versement.

Source officielle