Y... a déposé des conclusions écrites visant trois moyens, la nullité de la citation, la prescription et l'irrecevabilité de l'action engagée par les Vers Région Savoie.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 412, 559 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

citation soit le 23 avril 1993 et demandait par voie de conséquence de déclarer nulle et de nul effet la citation qui lui avait été délivrée, et qu'en refusant de faire droit à cette demande la cour d'appel

Jean-Marius, 1° contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU du 13 mai 1987 qui dans une procédure suivie contre lui pour banqueroute par détournement d'actif a rejeté les exceptions et nullité invoquées

demandeur en particulier au regard des principes qui leur servaient de base, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes visés au moyen " ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité

incrimination de diffamation ou à une incrimination à la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence pouvant nécessiter le soutien d'argumentations non nécessairement convergentes, la nullité

Fédérale de Montréal ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions du demandeur alors que la cour d'appel n'était plus saisie des faits d'usage commis à Montréal en raison de la nullité

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de la citation délivrée à M. B... H... le 9 mai 2016 et, en conséquence, d'avoir déclaré M. B...

de la violation de l'adage "ubi lex non distinguit..." et des articles 47 de la loi du 25 janvier 1985, 385 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

appui du pourvoi dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel que le requérant s’est borné à soulever deux moyens tirés de la méconnaissance de l’article 6 de la Convention en invoquant, d’une part, la nullité

articles 14 alinéa 3a du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur l'exception de nullité

civile, ne mentionnait pas la profession de ce dernier et était, comme telle, irrégulière ; que la cour d'appel, en ne répondant pas à ce chef d'argumentation péremptoire, susceptible de justifier la nullité

    La mise en état de l’affaire commença le 23 janvier 1991, date à laquelle le juge, constatant la nullité de la citation des défendeurs, fixa une nouvelle audience au 6   décembre 1991

        Le 18 mars 1991, lors de la première audience des débats devant la cour d'appel de Rome, la cour releva la nullité de la citation à comparaître et reporta l'audience

Par jugement en date du 5 mai 2022, le tribunal de judiciaire de Nantes a notamment : - rejeté l'exception de nullité de la citation ; - condamné Mme [W] [S] à payer à M.

ne pouvait en l'espèce, où l'écrit incriminé ne contenait que des imputations ou allégations se référant à un fait unique, pour rejeter l'exception de nullité de la citation qui adopte une qualification

Il sollicite - outre la nullité du jugement et tant tout cas l'irrecevabilité de la saisine du Tribunal - la réformation du jugement déféré.