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22 737 résultats pour « parc de stationnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2300300_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01436_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

D en vue de la création d'un parc de stationnement municipal. Par un jugement n° 2208250 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304635_20230610

Administratif

10 juin 2023

10 juin 2023

de l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2023 pris par le préfet de l'Essonne, portant le numéro 2023-PREFDCSIPC-BSIOP-484, notifié le 3 juin 2023 lui enjoignant de cesser immédiatement son activité de parc

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2403119_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

B de ce qu'il entendait émettre un titre exécutoire destiné à le rendre redevable d'une somme de 59 356,05 euros au titre d'une indemnité due pour l'occupation d'un parc de stationnement pendant l'été

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493055.20250121

Admin. suprême

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Carpentras a refusé de lui accorder un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour étendre un bâtiment accueillant un supermarché à l'enseigne " Super U " et réaménager le parc

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491415.20240527

Admin. suprême

27 mai 2024

27 mai 2024

erreur de droit en se fondant, pour écarter le moyen tiré de ce que le projet méconnaissait l'article V UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme, sur la circonstance que l'immeuble comportait un parc

Source officielle
TJ

Référés

69d942e4cdc6046d47cdaf8d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[E] [L] a consenti à la société GROUPE TJM un bail commercial portant sur un local clos et couvert brut d’une surface de 700 m² ainsi que sur le parc de stationnement réservé à la clientèle, ensemble sis

Source officielle
CC

civ3

6137244ccd5801467741458f

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

devant servir aux exploitants de ce commerce intégrés dans un environnement commercial privilégié et attractif comprenant notamment un aménagement des accès et abords et la réalisation d'un important parc

Source officielle
CC

soc

6137233ecd5801467740748c

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

Cesco Y..., qui indiquait avoir été empêché le 16 mars 1993 à 23 H 30 de retirer une partie de la collection de son employeur du coffre de son véhicule en stationnement en raison du blocage de la serrure

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2212196_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la voie d'accès au parc de stationnement depuis la rue des Sports, qui se situe à proximité de la limite séparative Nord, serait séparée de cette limite par

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300805_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : () Sous-groupe III : lieux de dépôt ou de stockage et parcs

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007876888

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, devant le tribunal administratif de Paris, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208451_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En ce qui concerne la nécessité d'une prescription relative au système de ventilation du parc de stationnement : 10.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685929

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

DANS LES FONCTIONS DE JUGE DES REFERES A PRESCRIT UNE EXPERTISE EN VUE D'EXAMINER LES TRAVAUX ENTREPRIS POUR LA CONSTRUCTION D'UN PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN RUE SAINT-MARTIN A PARIS, D'EVALUER LES

Source officielle
TA

JU2

DTA_2001816_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sous-groupe I : magasins et lieux de vente : () Catégorie 5 : magasins de très grande surface (surface principale supérieure ou égale à 2 500m²). () Sous-groupe III : lieux de dépôt ou de stockage et parcs

Source officielle
CA

4e chambre

60339a1420613e4ee67113e2

Appel

15 mai 2017

15 mai 2017

Sur les infiltrations dans le parc de stationnement : - dire et juger que les désordres relèvent de la garantie décennale.

Source officielle
CC

civ3

613723becd5801467740d928

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

Mohamed Bachir X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000755_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par arrêté du 6 juillet 2017, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition des biens litigieux en état d'abandon manifeste en vue de la réalisation d'un parc

Source officielle
CA

4e chambre

615e0e39c25a97f0381f539a

Appel

24 novembre 2014

24 novembre 2014

de stationnement ou encore avoir été subrogée dans les droits du propriétaire dudit parc de stationnement, ni sa qualité de maître d'ouvrage, ni enfin sa qualité de concessionnaire au titre des travaux

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000027582182

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

durée de vie moyenne des investissements pouvait être fixée à huit ans ; que la cour a commis une erreur de qualification juridique en jugeant que la redevance correspondant au droit d'exploitation des parcs

Source officielle