Codes de loi français

Article L5312-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 38

L'article L. 5312-11 n'est pas applicable à un grand port fluvio-maritime, à l'exception des dispositions spécifiques prévues par le présent article.

Article R205-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 35

Les échantillons prélevés en application du II de l'article L. 205-7 sont placés sous scellé porteur d'un numéro d'ordre unique.

Article R230-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 53

Les engagements sur la promotion de modes de production, de transformation ou de distribution durable mentionnés à l'article R. 230-36 peuvent porter notamment sur :

Article R250-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 56

-Les échantillons prélevés en application de l'article L. 250-6 sont placés sous scellé porteur d'un numéro d'ordre unique.

Article L116-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

L'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier, notamment celle tendant à l'enlèvement des ouvrages faits, est imprescriptible.

Article D222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Lorsque l'autorisation prévue à l'article D. 222-1 n'est pas accordée, le motif du refus doit être porté à la connaissance de l'intéressé.

Article R1432-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 30

Les délibérations et les avis émis par le comité d'agence sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des personnels de l'agence, dans un délai d'un mois.

LEGIARTI000046987296

Tableau 2 Tableau 3 (*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs

Article D646-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Seuls les vins ayant fait l'objet d'une déclaration de revendication mentionnant le millésime peuvent porter la mention du millésime dans l'étiquetage du produit.

Article L931-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

La part de l'excédent net de gestion résultant des opérations effectuées avec les tiers non associés est portée en totalité à un compte de réserve.

Article L183-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Article 1136-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 83

Avant de consentir au port d'un dispositif mobile anti-rapprochement, les parties reçoivent du juge aux affaires familiales les informations suivantes :

Article R1321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25

Le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche.

Article L214-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99

Sauf stipulations contraires du règlement du fonds, les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent pas provoquer le partage du fonds commun de placement.

Article D221-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 12 > 05

Les versements effectués sur un compte sur livret d'épargne populaire ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 10 000 euros.

Article 1044 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 20

Les remises de biens aux ports maritimes autonomes, définis à l'article L. 5313-1 du code des transports, ne donnent lieu à aucune imposition.

Article L181-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Article R5753-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 85

Les concessions portant sur les installations portuaires de plaisance sont accordées dans les conditions fixées à l'article R. 122-8 du code des ports maritimes.

Article R4323-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 41

Les tarifs fixant les taux des droits de port entrent en vigueur dans les conditions fixées à l'article R. 5321-9 du code des transports.