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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a2b
18 avril 2024
- Ordonner à la SA France Télévisions de proposer en priorité à M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10847
21 juin 2018
s'effectue dans le cadre d'un reclassement, et non dans celui d'un recrutement n'impliquant aucune priorité pour les salariés pouvant prétendre à un tel reclassement.
cr
6079a8c59ba5988459c4ed89
15 décembre 2004
était une société holding ; que, concernant l'activité de cette société, Daniel X... a dû admettre qu'elle était réduite ; qu'il a en effet déclaré "en ce qui concerne les salariés, je pense que j'ai embauché
Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f52a
24 avril 2012
C..., conducteur de chariot élévateur, embauché depuis juin 2008 et découverte par l'employeur le 12 août 2009 ; M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01656
14 octobre 2015
Nathalie A..., embauchée le 18/ 6/ 07, dont le CDD initial a été transformé en CDI refuse de travailler avec vous. Elle nous l'a dit et nous l'a écrit.
6253c902bd3db21cbdd86fb7
15 mars 2004
Yvonne X, qui avait été embauchée par la société Vittaflor le 9 novembre 1981 en qualité de conditionneuse, dont le contrat de travail avait été transféré à la société Laboratoire Diététique et Santé par
6253ca43bd3db21cbdd8a827
5 décembre 2007
Elle soutient que : - la société était en bonne santé financière et commerciale d'autant qu'elle devait ouvrir un second établissement à Manosque et embaucher concomitamment au licenciement, - les critères
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01725
22 septembre 2011
l'expédition de la lettre recommandée, en sorte que les postes devenus disponibles postérieurement à cette date peuvent seulement relever, à condition que le salarié ait demandé à en bénéficier, de la priorité
1ère ch. civile
630710977786aac563f275ce
24 août 2022
En définitive, Mme [F] n'a pas respecté la priorité au véhicule adverse du fait d'un défaut de vigilance.
Pôle 6 - Chambre 8
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19 mai 2022
au plus ancien), et, à ancienneté égale, l'âge (priorité au plus âgé).
Pôle 6 - Chambre 3
5fca6281936f314a7a2add4c
4 novembre 2020
' 4.652,80 € bruts en titre de rappels de prime de lignage ; ' 465,28 € bruts en paiement des congés payés afférents ; ' 1.500 € nets de dommages-intérêts au titre du non-respect de la priorité
6253ca56bd3db21cbdd8abd2
6 mars 2008
Aux termes d'une convention de formation professionnelle en date du 21 décembre 1999, elle a embauché Zohra X... en vue de sa préparation en alternance à la qualification de " modéliste série " pour une
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02266
18 décembre 2013
le 3 mai 1993, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de la CCCP à leur payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la priorité
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10902
du travail, du secrétariat, contribuer à la politique, l'organisation et la gestion du service SST, assurer la fonction de chargé de prévention lui conférant des attributions et responsabilités au profit
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11176
15 novembre 2017
Le niveau de vos compétences est également en décalage avec l'expérience dont vous avez fait état lors de votre embauche.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10405
28 mars 2018
Il souhaite utiliser le parcours solution identifiée, dispose d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée, en qualité d'afficheur monteur au sein de la société A... .
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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11 janvier 2023
Si un doute persiste, il profite au salarié.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02402
8 décembre 2010
autres sociétés du groupe le moindre poste disponible, et versait aux débats pour l'établir, les registres d'entrées et de sorties du personnel de ces sociétés faisant apparaître l'absence de toute embauche
6253cd09bd3db21cbdd9216a
9 mars 2015
X... dont le salaire était inférieur au plafond prévu, pouvait prétendre à une prime de 50 ¿ nets de la part de son employeur à compter de son embauche ; Que ce dernier ne l'a pas versée intégralement
Chambre sociale 4-3
6798743f5b6b52f3e4a4309b
27 janvier 2025
l'employeur et mentionne la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 1233-45 et ses conditions de mises en 'uvre.
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