Codes de loi français

Article L6361-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 79

L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant :

Article R446-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 00

La prise d'effet du contrat mentionné aux articles D. 446-8 et R. 446-12-19 est subordonnée aux conditions suivantes :

Article L165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Les décisions de l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 prises en application du présent titre sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Article R717-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 59

En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.

Article 233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 37

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au développement de l'emploi dans le secteur de l'exploitation itinérante.

Article L6149-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 33

Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

Article R4222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 38

L'autorité compétente de l'Etat où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.

Article R6123-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 09

Le titulaire de l'autorisation dispose d'une procédure d'urgence formalisée, permettant la prise en charge du patient dans des délais compatibles avec l'impératif de sécurité.

Article R6123-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10

Le titulaire de l'autorisation garantit la réalisation des examens de biologie médicale requis par l'activité dans un délai compatible avec la qualité de la prise en charge du patient.

Article R6123-192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 95

Le titulaire de l'autorisation de la mention “ psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ” assure la prise en charge de l'enfant et de l'adolescent de la naissance à l'âge de 18 ans.

Article D6124-131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 65

Lorsque le titulaire d'autorisation assure la prise en charge d'adolescents et jeunes adultes âgés de 15 à 24 ans, atteints de cancer, il :

Article D6124-177-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 50

Le titulaire de l'autorisation propose à chaque patient une prise en charge dans au moins deux pratiques thérapeutiques parmi les pratiques thérapeutiques suivantes :

Article D3112-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 30

Les dépenses afférentes aux activités des centres de lutte contre la tuberculose prises en charge en application du III de l'article L. 3112-2 comprennent :

Article R1435-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 42 > 55

La décision prise en application de l'article R. 1435-40 est motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Article 4

Un certificat de réalisation de la formation est joint à la facture relative à la prise en charge financière mentionnée à l'article 3 et au présent article.

Article R80 E-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 52

La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.

Article R*76 AA-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24

La décision de mettre en œuvre les dispositions du 1 de l'article L. 76 AA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.

Article R4624-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 89

En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.

Article D133-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 21 > 93

La décision de classement est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.