Sont déclarés admissibles et autorisés à subir l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite.

Article 8

—

Le brevet professionnel Agent technique de prévention et de sécurité est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.

Article 9

—

A l’issue de l’épreuve d ’ admissibilité, le jury, en fonction d’un minimum de points qu’ il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d ’ admission, auxquelles ceux-ci sont convoqués individuellement.

Article 3-4

—

Les entreprises mentionnées à l'article 3-3 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros.

Article 3-6

—

Les entreprises mentionnées à l'article 3-5 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros.

Article R4226-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Code du travail

L'employeur fait procéder à la vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service et après qu'elles ont subi une modification de structure, en vue de s'assurer qu'elles sont conformes aux prescriptions de sécurité prévues

Article D361-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 11

Code rural (nouveau)

Le comité départemental d'expertise peut être consulté sur la manière dont le sinistré a satisfait aux conditions d'assurance prévues à l'article D. 361-31 et proposer une rectification, le cas échéant, du montant des dommages subis.

Article R2213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 13

Code général des collectivités territoriales

Un flacon scellé, qui renferme au moins cinquante millilitres du liquide utilisé et porte toutes indications permettant son identification, est fixé sur le corps de la personne qui a subi les soins de conservation, de préférence à la cheville.

Article R411-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70

Code de la sécurité intérieure

Les policiers adjoints sont recrutés après sélection sur entretien et après avoir subi avec succès les tests psychologiques ainsi que les épreuves sportives fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction

Article 10

—

Lorsque l'assuré a appartenu à différentes catégories d'emploi, la condition d'âge applicable est celle de la catégorie d'emploi à laquelle il appartient à la date de sa demande de pension.

Article L175-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés, sauf le cas de la valeur agréée, l'assuré demeure son propre assureur pour la différence.

Article L175-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.

Article R161-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 72

Code de la sécurité sociale

Le silence gardé pendant plus de deux mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension d'invalidité vaut décision de rejet et ouvre un droit de recours à l'assuré.

Article D731-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 11

Code rural (nouveau)

L'assuré qui fait l'objet d'un redressement notifié par l'administration fiscale doit communiquer à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève copie de la notification de ce redressement.

Article L116-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Code de la voirie routière

L'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier, notamment celle tendant à l'enlèvement des ouvrages faits, est imprescriptible.

Article 517

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Code de procédure civile

L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

Article 1

—

En application du I de l'article 2 du décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé de patients, les établissements de santé sont éligibles au financement du dispositif par l'assurance

Article 1

—

Pour ceux de leurs établissements ou groupes d'établissements qui ont été autorisés à assumer la charge partielle de la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles, conformément aux dispositions de l'article L. 413-13 du code de la

Article R621-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Code du patrimoine

La maîtrise d'œuvre des travaux de réparation des immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat est confiée à un architecte titulaire du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture mention " architecture et patrimoine " ou de tout

Article R543-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 23

Code de l'environnement

oeuvre les actions qu'ils jugent appropriées pour informer les utilisateurs d'équipements électriques et électroniques ménagers : 1° De l'obligation de ne pas mélanger les déchets d'équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non

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