CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

23 171 résultats pour « rectification impossible »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2003300_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette proposition de rectification doit, par suite, être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102129_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Elle soutient que : - la rectification est insuffisamment motivée en ce qui concerne le chef de rectification concernant la réintégration dans son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01645_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625058

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

livre-journal et de livre d'inventaire ; qu'en outre des ventes et des commissions n'avaient fait l'objet d'aucune comptabilisation ; que le contribuable se trouvait, dès lors, en situation de voir rectifier

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100622_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2106129_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

en date du 8 septembre 2015 ayant donné lieu à échanges contradictoires, son intention de rectifier ses bases d'imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2012

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204456_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Par ailleurs, cette proposition de rectification comprenait en annexes, numérotées 1 et 5 à 7, les documents dont elle faisait mention. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00025_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

les erreurs commises dans la détermination de son résultat imposable au titre de l'exercice 2012.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2214631_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article R*. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102448_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102451_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00995_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300027_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

en base devrait être limitée à 73 296 euros ; - c'est à tort que, pour déterminer le quantum de la rectification, l'administration a retranché des bases brutes imposables au titre de l'année 2016 les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210713_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, dès lors qu'il n'est fait état ni d'une intention libérale, ni d'une distribution occulte ; - le fondement légal visé

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2304249_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification, qui lui a été adressée, est insuffisamment motivée, dès lors que la proposition de rectification adressée à la société Café d'aujourd'hui, jointe

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02756_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

La première page de la proposition de rectification précise que la copie de la proposition de rectification adressée à la société, " jointe au présent courrier ", détaille les rectifications notifiées.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300530_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

, établis selon la procédure de rectification contradictoire.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02671_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

A des conséquences de ces rectifications sur ses revenus imposables des années 2012 et 2013 par une seconde proposition de rectification, qui lui a été adressée le 17 décembre 2015.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02646_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

B est salarié, l'administration a rehaussé, selon la procédure de rectification contradictoire, le revenu imposable de M. et Mme B au titre des années 2014, 2015 et 2016.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2200486_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle

Page 52 sur 1159

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.