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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003300_20221222
22 décembre 2022
Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette proposition de rectification doit, par suite, être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 3.
1ère chambre
DTA_2102129_20230523
23 mai 2023
Elle soutient que : - la rectification est insuffisamment motivée en ce qui concerne le chef de rectification concernant la réintégration dans son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625058
3 février 1988
livre-journal et de livre d'inventaire ; qu'en outre des ventes et des commissions n'avaient fait l'objet d'aucune comptabilisation ; que le contribuable se trouvait, dès lors, en situation de voir rectifier
3ème chambre
DTA_2100622_20240307
7 mars 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2106129_20240131
31 janvier 2024
en date du 8 septembre 2015 ayant donné lieu à échanges contradictoires, son intention de rectifier ses bases d'imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2012
7ème Chambre
DTA_2204456_20250221
21 février 2025
Par ailleurs, cette proposition de rectification comprenait en annexes, numérotées 1 et 5 à 7, les documents dont elle faisait mention. 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00025_20240307
les erreurs commises dans la détermination de son résultat imposable au titre de l'exercice 2012.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2214631_20240305
5 mars 2024
Aux termes de l'article R*. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
DTA_2102451_20230127
1ère Chambre
DCA_21VE00995_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
DTA_2300027_20250507
7 mai 2025
en base devrait être limitée à 73 296 euros ; - c'est à tort que, pour déterminer le quantum de la rectification, l'administration a retranché des bases brutes imposables au titre de l'année 2016 les
DTA_2210713_20250318
18 mars 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, dès lors qu'il n'est fait état ni d'une intention libérale, ni d'une distribution occulte ; - le fondement légal visé
DTA_2304249_20250415
15 avril 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification, qui lui a été adressée, est insuffisamment motivée, dès lors que la proposition de rectification adressée à la société Café d'aujourd'hui, jointe
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02756_20220531
31 mai 2022
La première page de la proposition de rectification précise que la copie de la proposition de rectification adressée à la société, " jointe au présent courrier ", détaille les rectifications notifiées.
4ème chambre
DTA_2300530_20250526
26 mai 2025
, établis selon la procédure de rectification contradictoire.
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
A des conséquences de ces rectifications sur ses revenus imposables des années 2012 et 2013 par une seconde proposition de rectification, qui lui a été adressée le 17 décembre 2015.
DCA_22VE02646_20241203
3 décembre 2024
B est salarié, l'administration a rehaussé, selon la procédure de rectification contradictoire, le revenu imposable de M. et Mme B au titre des années 2014, 2015 et 2016.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2200486_20240408
8 avril 2024
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