En février 2019, il a demandé à bénéficier de la garantie incapacité totale de travail ce que la CNP Assurance a refusé au motif que la cause de cette incapacité n'était pas accidentelle.

Monsieur Pierre A... et la MACIF soulignent également que la question de la responsabilité de l'accident ainsi que l'examen du refus de garantie relèvent exclusivement du Juge du fond.

présentée par son assurée, la société CB Toitures, était également prescrite dès lors qu'elle avait opposé à celle-ci un refus de garantie le 11 octobre 2013, et que cette dernière n'avait recherché sa

, dont la valeur vénale est évaluée à 34 500 euros, est suffisante ; le comptable public du PRS de la Haute-Garonne ne pouvait leur opposer, sans commettre une erreur de fait, le motif que cette garantie

sont pas remplies; - que les MMA ont par ailleurs renoncé également à se prévaloir de la clause d'exclusion 6.6 qu'elles évoquent désormais, car la signature du quitus d'indemnité rend impossible le refus

opposer un refus de garantie par application des dispositions de l'article L.113-17 du code des assurances. S'il est indniable que dè?

X... ; qu'en créant un lien entre le certificat de garantie et les conditions générales de la police, pour en déduire que M.

immatériels allégués par les époux [E] ne sont pas couverts par sa garantie et que sa responsabilité n'est pas engagée pour défaut de motivation du refus de garantie, - la juger bien fondée à opposer

L'assureur a opposé un refus de garantie à la société Scierie Regnaud suite à l'effondrement de la toiture de son bâtiment d'exploitation situé à [Localité 3] (25) survenu le 18 janvier 2021 après d'importantes

A titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie des vices cachés, * CONSTATER l'existence d'un vice caché affectant le véhicule de marque MINI COOPER immatriculé [Immatriculation 1] vendu à Madame

A... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que l'assureur ne doit pas sa garantie à son assuré, M.

O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique reçu le 7 août 2008 par M. N... (le notaire), K... O... et son épouse, M...

, mettre en cause l'assureur ; que la prescription de deux ans de son action ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la

opérations réalisées quarante quatre mois après le sinistre durant lesquels le véhicule a été soumis aux intempéries, celle du BCA relève que des traces de collision avec un animal ont été trouvées, - le refus

décembre 1989 ayant rejeté leur appel tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 26 octobre 1989, par laquelle le juge des référés fiscal dudit tribunal a rejeté leur demande dirigée contre le refus

Elle conteste seulement le montant des sommes réclamées et de la provision allouée et sollicite la garantie de son assureur.

Par courrier en date du 13 janvier 2025, la CAISSE ASS.MUT.CREDIT AGRICOLE (CAMCA) a proposé une indemnisation de 1 809,50 euros concernant le garage 58, et a maintenu son refus de garantie concernant

Toutefois, le préjudice de la société BMW FINANCE causé par le refus de garantie fautif de la société ACM IARD ne saurait équivaloir au montant de la valeur de rachat du véhicule volé, laquelle est la

Elle ajoute qu'elle avait expressément notifié son refus de garantie par lettre du 26 mai 2020 et elle se défend de l'aveu judiciaire que lui opposait le syndicat des copropriétaires, la solution amiable

, ou son refus de garantie, dans le délai de deux mois à compter de la déclaration de sinistre, était une condamnation spécifique à l'assureur " dommage-ouvrage " et qu'elle ne pouvait être condamnée à