l'un d'eux y réside encore, ou - la résidence habituelle du défendeur, ou - en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou - la résidence habituelle du demandeur s'il

En l’espèce, la décision attaquée n’a ni pour objet ni pour effet de séparer M. B... de son enfant.

s’est séparée de son mari en mars 2021 et est domiciliée depuis cette date dans le logement de Vittel, qui constitue sa résidence principale ; la somme qui lui est réclamée pèse de manière importante

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [10] MINUTE N° AFFAIRE N° N° RG 23/02571 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMDJ NAC : 20F - Demande en conversion de la séparation

L'article 22-1 du code civil dispose que : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

une fratrie en fixant la résidence de certains des frères et soeurs chez leur autre parent concerne également ceux des frères et soeurs dont la résidence n'est pas l'objet du procès ; que dès lors, les

article L111 du code de procédure fiscale, des éléments relatifs aux montants imposables déclarés, nombre de parts et montant de l'impôt mis à la charge de Madame X, née le X à Ambérieu-en-Bugey, et résidant

’un d’eux y réside encore, iii) la résidence habituelle du défendeur, iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a

Z... était "probable" en l'état de la séparation de corps entre elle et son mari, prononcée le 3 avril 1990, en Italie, du mandat confié à un agent immobilier local en vue de vendre son appartement en

X... résident sur le territoire français, que des lors Mme Y... est recevable à se prévaloir de l'article 311-15 du code civil ; que l'appelant invoque la possession d'état dont aurait bénéficié sa séparation

générale des copropriétaires du 25 juin 2004 et par voie de conséquence de celle du 3 juin 2005, la première comme ayant été convoquée par un syndic dépourvu de mandat pour ne pas avoir ouvert de compte séparé

Les parents se sont séparés le 15 février 2019 et Monsieur [A] [M] a déposé une requête en divorce le 15 mars 2019.

notamment, les modalités de retenues sur salaires en cas de grève ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que le Règlement PS 2 prévoyait une retenue pour fait de grève "sur le traitement et l'indemnité de résidence

Mme D était connu des services de la caisse d'allocations familiales de la Manche comme séparé de son époux, lequel résidait aux Etats-Unis, depuis le 11 octobre 2016.

aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence

des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, iii) la résidence habituelle du défendeur, iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre des époux, v) la résidence

B que celui-ci, résidant en France depuis plusieurs années et titulaire d'un certificat de résidence algérien valable du 29 août 2019 au 28 août 2029, était à la date de la décision attaquée titulaire

Y... s'est domicilié au domicile conjugal et où les époux ont réglé pour l'avenir la séparation de leur compte bancaire et la contribution de M.

lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

B... réside effectivement seul avec les enfants du couple depuis la séparation d’avec son épouse depuis la fin de l’année 2021. M.