minima conventionnels garantis, pour vérifier si le salarié perçoit bien un salaire au moins égal au minimum, il conviendra d'exclure seulement : - les majorations pour heures supplémentaires et travaux

compensation des temps de déplacements, le salaire minimal conventionnel pour un cadre coefficient 3.1 position 170 étant alors, selon l'accord salarial du 21 octobre 2011, de 3.354,10 euros par mois.

minima pour l'année 2015, le salaire minimum garanti correspondant au niveau 5 qui est celui de M.

En conséquence de cette requalification, Monsieur [N] sollicite un rappel de salaire sur salaire minimum pour les VRP exclusifs. Monsieur [N] sollicite un rappel de commissions.

et de régler les cotisations aux organismes sociaux est réputé travail dissimulé et ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- sur les rappels de salaires sur les minima conventionnels M.

de base retenu soit le salaire minimal prévu à la convention collective.

à un accord de salaire ne prévoyant pas le coefficient retenu mais a pris en considération le salaire perçu par une autre personne exerçant une fonction comparable au sein d'un magasin à l'enseigne Yves

entre le travail du salarié et la maladie qu'il a déclarée.

des "dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord" en vertu de celle-ci, au sens de l'article 8, paragraphe 1, de ce règlement, dont peuvent, en principe, relever les règles relatives au salaire

Le salaire minimum de croissance (Smic) est la base de revenu minimal en-dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement

du salaire minimal aux motifs qu'elle ne rémunère pas un travail effectif.

quotidienne ou hebdomadaire de référence applicable au salarié; - le montant, la composition et la périodicité de versement des éléments contractuels de la rémunération; - le salaire minimal applicable

L'annexe de la convention collective nationale des journalistes sur les salaires des journalistes des agences audiovisuelles multimédias définit le salaire minimum mensuel garanti pour chaque fonction

Les salaires minima hiérarchiques des salariés sont fixés par l'annexe II à la présente convention. Le salaire hiérarchique est celui qui sert de base au calcul de la prime d'ancienneté.

[J] les sommes suivantes : - 4 833.77 euros bruts à titre de rappel de salaire sur minimas conventionnels ; - 483.37 euros bruts à titre de congés payés afférents au rappel de salaire sur minimas conventionnels

l'employeur et porté à la connaissance du salarié 7 jours avant sa première mise en 'uvre sauf délai plus court donné avec l'accord du salarié.

l'employeur et porté à la connaissance du salarié 7 jours avant sa première mise en 'uvre sauf délai plus court donné avec l'accord du salarié.

du travail fourni par le salarié, n'a pas le même objet qu'une prime de vacances.

Monsieur [J] [B] avait une ancienneté inférieure à un an au sein de la SARL Salan qui compte moins de 11 salariés.