Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2024 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour « salarié

L'article R. 512-2 de ce code précise que : " () Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini

circonstances selon lesquelles il exerce une activité professionnelle de livreur, depuis janvier 2021, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée, et que sa rémunération est inférieure au niveau du salaire

exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

d'asile, dès lors que sa carte de résident est renouvelable de plein droit et qu'en tout état de cause, il séjourne régulièrement en France depuis plus de cinq ans et dispose de ressources supérieures au salaire

des pièces du dossier et notamment des avis d’imposition produits, que le fils du requérant, a déclaré 60 380 euros de revenus en 2023, soit une moyenne mensuelle de 5 031 euros, montant supérieur au salaire

admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

Ainsi, il exerce une activité professionnelle depuis plus de sept ans et demi à la date de la décision attaquée, activité qui lui permet d'obtenir une rémunération supérieure au salaire minimum interprofessionnel

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance () ". 4.

transport public routier, a déclaré des revenus imposables de 3042 euros au titre de l'année 2019, 15 203 euros au titre de l'année 2020 et 14 300 euros au titre de l'année 2021, montants inférieurs au salaire

Elle a sollicité, le 5 mai 2022, son admission au séjour à titre exceptionnel en qualité de salariée, sa demande ayant été rejetée par une décision du préfet de la Somme du 20 septembre 2022 à l'encontre

... une carte de « résident de longue durée-UE » d’une durée de dix ans, le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur la seule circonstance qu’elle ne justifierait pas de revenus supérieurs au salaire

activité professionnelle et porte atteinte à sa liberté de commerce, d'entreprendre et d'aller et venir ; son épouse ne peut subvenir aux besoins de la famille ne gagnant pas même mensuellement le salaire

pizzaiolo puis comme serveur, depuis 2020, une entreprise ayant déposé une demande d'autorisation de travail pour l'employer en août 2024, n'a obtenu que de faibles rémunérations, nettement inférieures au salaire

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / () ". 3.

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. / 2.

A... au répertoire national des entreprises, son affiliation au service des impôts et de l’URSSAF et la circonstance qu’elle devrait être en mesure de lui procurer des revenus équivalent au salaire minimum