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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
6631312319f939ca6242b65b
30 avril 2024
Le contrat produit au débat fait expressément référence à l'article L145-5 du code de commerce relatif au bail dérogatoire.
2ème Chambre
67d51afa2ecfdaf7720ec637
3 octobre 2024
La SCI [H] sollicite la confirmation du jugement en se prévalant du décompte qu'elle produit et qui fait apparaître un arriéré locatif de 2 702 euros à la date du 3 avril 2023.
3ème chambre
67908996a212a19f662df628
21 janvier 2025
Selon l'article L145-41 al 2 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre
Chambre Commerciale
6791dcccde5aa0323224da6a
22 janvier 2025
Sur ce, - sur la mention de l'article L. 145-16 2 du code de commerce : L'article L. 145-16-2 du code de commerce dispose que si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie
Chambre 22 / Proxi fond
6866c55ad33109fd079a9891
3 juillet 2025
o Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus
Chambre des référés
S.C.I. DES MIMOSASc/S.A
67eee31bb848dd6814c622df
3 avril 2025
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à la SCI DES MIMOSAS, qui était bien créancière d’un arriéré locatif lors de la délivrance de son assignation, la somme de
JCP- Juge Ctx Protection
6797fa2757f17f9be6af8f80
14 janvier 2025
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables
6797fa2857f17f9be6af8f97
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 1728 du Code civil ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au
4e chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74af
4 avril 2024
et que la nature et l'origine d'une fuite sur ce pont arrière n'étaient pas précisées.
Pôle 4 - Chambre 4
65a781f18121050008662db1
16 janvier 2024
Un commandement de payer, établi conformément aux prescriptions de l'article 24 de la 1oi du6 juillet 1989, a été signifié à M.
Pôle 6 - Chambre 9
65af6bc3b6c6260008b53252
17 janvier 2024
MOTIFS Sur la demande de fixation de créances au passif En application de l'article L625-1 du code de commerce, après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article
Chambre 22 / Proxi référé
65970037f74364d4a5c58ebd
29 décembre 2023
En l'espèce, à la lecture du décompte, il convient de déduire des frais de procédure ne relevant pas de l'arriéré locatif pour 200,30 €.
TPX DE GONESSE
6a0e1e01cdc6046d475be87b
20 mai 2026
locatif ; que par exploit du 5 mai 2025, la Société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer aux défendeurs un commandement de payer la somme de 5.009,09 € au titre des loyers et charges arriérés, contenant
6a225a06cdc6046d4737cbb3
4 juin 2026
TOULOUSE INTIMEE Madame [N] [B] [Adresse 2] [Localité 3] assignée le 19/06/2024 à étude sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
6a10bbc8cdc6046d479cfae6
21 mai 2026
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301054
12 décembre 2019
L... à verser à Mme R... la somme de 105 251,33 € au titre d'arriérés de loyers et d'indemnités d'occupation et a jugé qu'un local commercial ne faisait pas échec aux dispositions de l'article L. 521-2
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202215
16 décembre 2010
dans les conditions prévues à l'article 2244 du code civil ; qu'en l'espèce la demande porte sur le recouvrement d'arriérés de pensions alimentaires pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre
Pôle 5 - Chambre 10
6163d88299a586c22d6d44be
24 mars 2010
, de l'article 1382 du code civil, - dire que la responsabilité du garage Bike 2000 est engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil pour défaut d'entretien du scooter et retenir la co-responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2012:C300670
31 mai 2012
Brazerade, a délivré à sa locataire, le 13 mars 2006, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; que le 2 février 2007, elle lui a notifié une sommation de payer un arriéré
ECLI:FR:CCASS:2010:C301055
15 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que la prescription
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