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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 5

6631312319f939ca6242b65b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Le contrat produit au débat fait expressément référence à l'article L145-5 du code de commerce relatif au bail dérogatoire.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67d51afa2ecfdaf7720ec637

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La SCI [H] sollicite la confirmation du jugement en se prévalant du décompte qu'elle produit et qui fait apparaître un arriéré locatif de 2 702 euros à la date du 3 avril 2023.

Source officielle
CA

3ème chambre

67908996a212a19f662df628

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Selon l'article L145-41 al 2 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6791dcccde5aa0323224da6a

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur ce, - sur la mention de l'article L. 145-16 2 du code de commerce : L'article L. 145-16-2 du code de commerce dispose que si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c55ad33109fd079a9891

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

o Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.C.I. DES MIMOSASc/S.A

67eee31bb848dd6814c622df

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à la SCI DES MIMOSAS, qui était bien créancière d’un arriéré locatif lors de la délivrance de son assignation, la somme de

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2757f17f9be6af8f80

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2857f17f9be6af8f97

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 1728 du Code civil ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94faa40f8b0008cb74af

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

et que la nature et l'origine d'une fuite sur ce pont arrière n'étaient pas précisées.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

65a781f18121050008662db1

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Un commandement de payer, établi conformément aux prescriptions de l'article 24 de la 1oi du6 juillet 1989, a été signifié à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65af6bc3b6c6260008b53252

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIFS Sur la demande de fixation de créances au passif En application de l'article L625-1 du code de commerce, après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970037f74364d4a5c58ebd

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En l'espèce, à la lecture du décompte, il convient de déduire des frais de procédure ne relevant pas de l'arriéré locatif pour 200,30 €.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e01cdc6046d475be87b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

locatif ; que par exploit du 5 mai 2025, la Société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer aux défendeurs un commandement de payer la somme de 5.009,09 € au titre des loyers et charges arriérés, contenant

Source officielle
CA

3ème chambre

6a225a06cdc6046d4737cbb3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

TOULOUSE INTIMEE Madame [N] [B] [Adresse 2] [Localité 3] assignée le 19/06/2024 à étude sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a10bbc8cdc6046d479cfae6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301054

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

L... à verser à Mme R... la somme de 105 251,33 € au titre d'arriérés de loyers et d'indemnités d'occupation et a jugé qu'un local commercial ne faisait pas échec aux dispositions de l'article L. 521-2

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202215

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

dans les conditions prévues à l'article 2244 du code civil ; qu'en l'espèce la demande porte sur le recouvrement d'arriérés de pensions alimentaires pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163d88299a586c22d6d44be

Appel

24 mars 2010

24 mars 2010

, de l'article 1382 du code civil, - dire que la responsabilité du garage Bike 2000 est engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil pour défaut d'entretien du scooter et retenir la co-responsabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300670

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

Brazerade, a délivré à sa locataire, le 13 mars 2006, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; que le 2 février 2007, elle lui a notifié une sommation de payer un arriéré

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301055

Cassation

15 septembre 2010

15 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que la prescription

Source officielle

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