sur le siège en visio-conférence le vendredi 07 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des

[W] [D] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, - condamner M.

Doan en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

CAPDEVIELLE, vice présidente placée déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Nathalie ADRADOS, greffière, En l'absence du ministère public,

) de mettre à la charge de la fédération française d'athlétisme une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

CAPDEVIELLE, vice présidente placée déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Sur la demande de récusation de l'expert Selon le premier alinéa de l'article 234 et l'article 341 du code de procédure civile, les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges

DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et

la consommation, vu les dispositions de l'articles R.632-1du code de la consommation, vu les dispositions de l'article 1367 du code civil, - déclarer la SA La banque postale consumer finance recevable

, 215-1, 287, 343 et 609 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire de Michel X... ; "alors

D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

chemin d'exploitation, la cour d'appel a violé l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que l'usage d'un chemin d'exploitation est commun aux riverains par le seul effet de la loi

A titre très infiniment subsidiaire, sur le fondement de l'ancien article L.341-4 du code de la consommation, devenu L.332-1, il soutient qu'il y a une disproportion évidente entre le montant de la caution

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le licenciement économique : Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, «Constitue un licenciement pour motif économique

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/105 N° RG 23/00216 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWWB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 342-12 et suivants du Code de l'entrée et du