CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

40 809 résultats pour « Article 9 CEDH »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-210387

Admin. suprême

10 mai 2021

10 mai 2021

Le requérant fait valoir que l’exécution de son extradition vers la Fédération de Russie entraînerait le risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-229055

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

légitime et était-elle nécessaire, au sens de l’article   8 §   2 de la Convention   ?

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0619DEC003843510

Admin. suprême

19 juin 2012

19 juin 2012

l’article 34 de la Convention (voir Mamatkulov et Askarov c.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd9a15356d1e09453686e48

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Par conclusions déposées le 23 mai 2019, fondées sur l'article 6 de la CEDH, les articles 53, 54, 56, 58, 455 et 458 du code de procédure civile, ainsi que L 653-1 et suivants, R 631-4, R 653-2 du code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0827DEC001635410

Admin. suprême

27 août 2019

27 août 2019

  Roumanie [GC], n o   47848/08, § 101, CEDH 2014).

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1810643_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Dans ces conditions, les requêtes de la société requérantes n'ayant pas été présentées par un des mandataires visés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, les demandes de la SCI Le Cèdre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0426DEC006473101

Admin. suprême

26 avril 2005

26 avril 2005

  » La Cour rappelle que l'article 2 de la Convention se place parmi les articles primordiaux de la Convention et que, combinée avec l'article   3, cette disposition consacre l'une des valeurs

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202477_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

3 de la CEDH - les dispositions des article L. 424-1, L. 424-2 et L. 424-9 du CESEDA ont été violées ; il aurait dû se voir au moins accorder la protection subsidiaire ; - les stipulations de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1211JUD003256304

Admin. suprême

11 décembre 2012

11 décembre 2012

de Roumanie. 9.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0703DEC000185813

Admin. suprême

3 juillet 2018

3 juillet 2018

    Le requérant se vit notifier la décision du préfet, laquelle était susceptible d’opposition dans un délai de dix jours devant le tribunal administratif régional, en vertu de l’article 9 de

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413127

Admin. suprême

21 juin 2010

21 juin 2010

) ; Sur la régularité des procédures de sanction : Considérant que l'article 9 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-128169

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

    Y a-t-il eu atteinte à la liberté de religion des requérants, au sens de l’article 9 § 1 de la Convention, interprété à la lumière de l’article 11   ?

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0305DEC001543411

Admin. suprême

5 mars 2013

5 mars 2013

Italie [GC], n o   26772/95, § 121, CEDH 2000-IV). 25.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00374

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Elle considère ainsi que ne peut avoir un caractère punitif une mesure prise à titre préventif (CEDH, arrêt du 8 novembre 2018, Serazin c. Croatie, n° 19120/15 ; CEDH, arrêt du 20 mars 2001, Hangl c.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00041

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

385, alinéa 2, du code de procédure pénale et l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.» 9.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0913DEC004897412

Admin. suprême

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Italie ([GC], n o   74912/01, §§ 30-47, CEDH 1999). 21.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC000120817

Admin. suprême

26 septembre 2017

26 septembre 2017

  » 9.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0fec23cdc6046d478851bc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

afin de limiter autant que faire se peut la détention de familles accompagnées d'enfants et préserver effectivement le droit à une vie familiale (CEDH, 3 mars 2022, [F] et autres c.Pologne , § 84).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC002907615

Admin. suprême

20 octobre 2015

20 octobre 2015

EN DROIT 9.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6272192d228a02057de675a5

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

9 non comparants Société ENI SERVICE RECOUVREMENT Chez EFFICO SORECO 186, Avenue de Grammont 37917 TOURS CEDEX 9 Société ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement 97

Source officielle

Page 53 sur 2041

← PrécédentSuivant →