1015 du code de procédure civile, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la MAIF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

à 9 annexées à son rapport), puis établi un tableau intitulé " comparaison salaires " (pièce 10 annexée à son rapport) permettant de procéder à une comparaison année par année pour la période utile de

sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

1153-1 du code civil, avec capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1154 du même code, > débouté Me [P], ès qualités de mandataire ad hoc et de liquidateur de la SA, du surplus de

la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Protocole n° 7 annexé à cette Convention, 6, 591 et 593 du Code de procédure

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

B F, de M. A AC, de M. B E et de M. AA M ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le seul moyen d'irrecevabilité invoqué tient à l'absence d'appel régulier des créanciers inscrits au mépris des dispositions de l'article 553 du code de procédure civile.

, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation annexé également au présent

Aux termes de l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale : « I.-1.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, y compris en faisant usage des dispositions de l'article R. 222-1 du

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".

Les suppléments d'impôt correspondants, assortis de la majoration visée au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ainsi que la majoration visée à l'article 1729 du même code ont été mis en

alors que l'intéressée, qui perçoit l'allocation d'adulte handicapé, avait déclaré, au titre de cette année, la somme de 1 711 euros.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

en la cause, et l'article L. 1134-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.