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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
66fee08b172da17169e9a73f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant [S] [G], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1577e5e55ad9697a592f
11 août 2023
11 août 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616258f6a2370d151415ac11
4 décembre 2013
4 décembre 2013
et le GAN au paiement de la somme de 10000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Vu les dernières conclusions du 27 avril 2012 de [M] [G] qui demande
Source officielle10ème chambre
DTA_2204390_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
G au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03192_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2307167_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre Mme G au bénéfice de
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2307168_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
la somme de 1 300 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303957_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
par l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003369_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
G a, pour contester cette décision et comme il y était tenu en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214700_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032eddc36b2b161d89cedd3
31 octobre 2017
31 octobre 2017
[G] [K] est français, d'ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519888_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300188_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
, et d'enregistrer leur demande d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867f2
13 mars 2003
13 mars 2003
700 du nouveau code de procédure civile ; Comme en premiére instance, il estime que Elodie P. ne relève pas de la loi du 5 avril 1937 sur la responsabilité de substitution de l'Etat à celle des institutions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206756_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleService de proximité
66981c18b60c111a421ea73b
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Ils ne démontrent pas s’être acquittés de cette somme alors que la charge de la preuve leur incombe conformément à l’article 1353 alinéa 2 du code civil.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301847_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En troisième lieu aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué à l'article L. 111-8 de ce code à compter du 1er mai 2021 : "
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225061_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467114.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
N E, Mme I E et Mme K M demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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