Représenté par Maître Marie-Michelle HILDEBERT de la SCP NAEJUS-HILDEBERT (Toque 108), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS Maître G...

Représentée par Me Ellen BESSIS de la SELARL ELBA, (TOQUE 112) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Défendeur au déféré et appelant : Monsieur F... V... [...] [...]

numéro No RG 20/00008 - No Portalis DBV7-V-B7E-DGAZ Monsieur [F] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Christelle CILIRIE MARTOL, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

sous le no 1118000930 APPELANTE : SA SOMAFI-SOGUAFI Dossier no 11201552880 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Gérard PLUMASSEAU, (TOQUE 16) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 mai 2013, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, et Mme Marie BART

susceptible de se trouver tant sur le territoire national qu'à l'étranger ; qu'étaient ainsi notamment identifiées les sociétés Bellerive Dis, Sofibel, SRL Pase, CP Investement SA et la banque Julius Baer

plaidant par Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS, avocat au barreau de NICE INTIME Monsieur [K] [X] né le 07 Décembre 1942 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] plaidant par Me Edouard BAFFERT

DBVB-V-B7G-BJ6Q2 Association [1] AUX PERSONNES AGEES C/ [G] [C] épouse [T] Copie exécutoire délivrée le : 17/04/2026 à : - Me Edouard BAFFERT

02092 N° Portalis DBVM-V-B7F-K3RY N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DECOMBARD & BARRET

N° RG 23/04297 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MCAS C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DECOMBARD & BARRET

DBVM-V-B7G-LIVG N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT la SELARL DECOMBARD & BARRET

caprines et matériels de pose associés et leur acheminement concernant le lot n° 1 relatif aux pendentifs électroniques et pendentifs conventionnels pour ovins et caprins, et le lot n° 3 relatif aux barrettes

BARET / ETHEVE / [W] / RIVIERE / [P] / GILLOT / KIN SIONG-LAUKOUN S.E.L.A.R.L.

MEDIATIS 66 rue des Archives 75003 PARIS représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistée de Me Astrid LEFEZ, avocat au barreau de ROUEN S.A.

né le 23 Octobre 1968 à LYON (69003) ... 69460 COLLONGES AU MONT D'OR représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, assisté de Me Marie-Christine BARRET, avocat au barreau de LYON INTIMEE

complémentaire enregistrés les 1er juin 1987 et 1er octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, Hôtel du Département 1, place Félix Baret

France, société anonyme, dont le siège était à Chateaurenard (Bouches-du-Rhône), chemin du Barret, et actuellement à Rungis (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par

GRENOBLE D'UNE PART ET : Monsieur [I] [D], né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 8] (TURQUIE[Localité 1], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Estelle GAILLARDON de la SELARL DECOMBARD & BARRET