LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine

Tous deux représentés par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie JAMET, avocat au barreau de BOURGES

EXPERTISES immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n°488 076 241, dont le siège social est sis 27 rue Henri Bidauld 01510 ROSSILLON, prise en la personne de son représentant légal, La S.A.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Louis-Denis HUBERT, Président de chambre, Assesseur : Madame Florence BOURDON, Conseiller, Assesseur : Madame Catherine

Christian YJ..., demeurant au Haut du Bourg à Gennes-sur-Seiche (35370), M. Jean-Louis YR..., demeurant 29 rue d Embres à Vitré (35500) et M.

SAINT GERMAIN DU PUY, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Marie-Pierre CHAZAT-RATEAU, avocat au barreau de BOURGES

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 JANVIER 2008 APPELANTE : Mademoiselle Emmanuelle X... ... ... 01300 BELLEY représentée par Maître Pierre LARMARAUD, avocat au barreau de BOURG

R.G : 13/00641 Décision du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse Au fond du 19 novembre 2012 RG : 11/01111 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

habitations riveraines des nuisances de la LGV, et d'autre part, qu'il n'existe pas davantage de protection antibruit le long de la RN 10 au niveau du secteur naturel et agricole en cause, distant du bourg

du DOO comme un milieu forestier et en pointe d'un corridor écologique, d'autre part, en ce que l'objectif de maintien du nombre d'emplois commerciaux concerne les commerces et services au sein des bourgs

Il ressort des mentions de l'avis rendu par le collège de médecins qu'il comporte le nom et la signature des trois médecins le composant, les docteurs Ignace Mbomeyo Medzo, Elodie Millet et Catherine Barennes

./ BORGHI, avocats à la cour.

INF'O 1 rue du Bourg Joly 49125 TIERCE représentée par Maître Elisabeth POUPEAU, avocat au barreau D'ANGERS en présence de M.

Délibéré après l'audience du 20 mai 2025 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Sabrina Ladoire, présidente assesseure, M. Antoine Rives, premier conseiller.

Par jugement du 23 novembre 2005, le tribunal correctionnel de Bourges a relaxé M.

avocat au barreau de l'AIN DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Février 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Patricia GONZALEZ, Présidente Sophie NOIR, Conseiller Catherine

DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine

la Cour : Jugement du 12 Juin 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F18/05497 APPELANT Monsieur [N] [C] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Fatima BOUALI-CHAOUKI

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, GREFFIER : Madame Catherine

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 AVRIL 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine