Marc H..., demeurant 7, Hameaux de Cazouls à Cazouls, Béziers (Hérault), 14 ) de Mme Martine H..., épouse A..., demeurant lotissement Saint-Julien à Cazouls, Béziers (Hérault), 15 ) de Mme Claudine

B, épouse D, ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

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date du 15 décembre 2015, enregistrée sous le no 11/00526 APPELANT : Monsieur [U] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Julie FIGUERES, (toque 105) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom

:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s11869A80 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s3B3A5DE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:

après prorogation du délibéré en date du 14 Décembre 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Martine ZENATI, Président et Claudine POPEK, greffier, auquel la minute a été remise par le

date indiquée à l'issue des débats) et signé par Martine ZENATI, Président et Claudine POPEK, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

après prorogation du délibéré en date du 11 Décembre 2013 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Martine ZENATI, Président et Claudine POPEK, greffier, auquel la minute a été remise par le

Représentée par Me Gérard PLUMASSEAU, (TOQUE 16) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Intimée non représentée : SARL AZUR [...], [...]

Représenté par Me Laurent PHILIBIEN de la SELARL FILAO AVOCATS, (TOQUE 127) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : Madame W... T... [...] [...]

Représentées toutes deux par Me Sandra DIVIALLE-GELAS, (TOQUE 56) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et ayant pour avocat plaidant Me Clément MICHAU, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ

Représenté par Me Laurent PHILIBIEN de la SELARL FILAO AVOCATS, (TOQUE 127) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ : Monsieur C... M... [...] [...]

Signé par Mme Claudine Fourcade, présidente de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 99-17.800 formé par Mme Claudine Z..., demeurant ..., en cassation d'un

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Thierry BOURGEOIS, président, Mme Martine CHAMPENOIS et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Richard DELORME, président, Mme Martine CHAMPENOIS et M. Luc MARTY, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés par Gérard PLUMASSEAU, avocat du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Martin pour ceux dont il a fait avance sans avoir reçu provision ;

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