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Dominique, représentant légal de la société Automatique, Informatique, Télécommunications Avancées (la société AITA ), partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

demande au tribunal : - d’annuler la décision du 24 décembre 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes, l’a mise en demeure de procéder au démontage de toutes les installations se trouvant sur le domaine

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Jean Dominique Pascal X...

Il fait valoir que le titre exécutoire est régulier et que la créance est fondée.

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Le 20 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires du 120, rue Saint-Dominique a formé un recours administratif contre cette décision.

Les autorités chargées de la police de la conservation du domaine public maritime sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l’utilisation normale des rivages

Dominique et Christian Z...

Dominique, - Y...

Il soutient que depuis que la convention d'occupation du domaine public du 2 septembre 2013 est arrivée à expiration, la clinique du Golfe de Saint-Tropez occupe irrégulièrement le domaine public du

routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine

D'une part, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

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Dominique, - LA SOCIETE FRANS MAAS NORD, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 avril 2002, qui, pour contrebande de marchandises fortement