A, il résulte de tout ce qui précède que le préfet aurait pris la même décision en ne se fondant pas sur cet élément erroné.

B... se prévaut de la présence en France de sa mère et de ses demi-frère et sœur, de nationalité portugaise, et de ses efforts d’intégration.

; qu'il est impossible de discerner quelle a pu être la part de suggestion de Jacques X... dans cette discussion ; que ChantaI X... peut, même de bonne foi, avoir acquis la conviction d'un horaire erroné

Türkiye 30/10/2020 Nurettin DENİZ 1991 Kahramanmaraş Turkish     50111/20 Demir v. Türkiye 26/10/2020 Ferhat DEMİR 1978 Kahramanmaraş Turkish Şeyho SAYA   50171/20 Erdinç v.

    In the case of Demirer v.

Demir, avocat à Istanbul, a saisi la Cour le 4   décembre 2020 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la   Convention

de [Localité 6] qui atteste que « l'erreur porté » dans l'acte de naissance n°639 de l'année 1995 a été rétablie par « nos service » est inopérante en ce que la rectification des actes d'état civil erronés

Il soutient que : - sa requête est recevable ; en particulier, elle n'est pas tardive compte tenu de la mention erronée des délais portée sur le bulletin de notification, de sorte que le délai de sept

Elle soutient que : - le montant de la créance est erroné dès lors que le CNRS n'a pas tenu compte de la régularisation qu'elle a effectuée par son courrier du 27 novembre 2019 en ramenant le trop-perçu

Une motivation erronée, qui ne s'applique pas au requérant, ne permet pas de considérer que l'exigence de motivation personnalisée d'une décision administrative individuelle défavorable est remplie ;

appelants excipent, notamment, au soutien de cette demande en nullité , de la « communication d'une étude de marché incomplète et trompeuse et de comptes d'exploitation prévisionnels grossièrement erronés

a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande dirigée contre 'la Sas Valmont-Sas Cauval industries' tendant au paiement de la somme de 50 000 euros de dommages-intérêts 'pour application erronée

ont évolué et imposent un réexamen ; Attendu qu'il convient donc de reprendre successivement les points demeurant en discussion; Attendu qu'il s'agit d'abord des encadrements des portes ; que le devis

Tel est le cas notamment lorsque l' expert- comptable établit des documents financiers à l' occasion d' une cession de parts sociales et que ceux- ci s' avèrent ultérieurement erronés.

Il soutient que les salaires perçus au titre de la période comprise du mois de janvier 2017 au mois de juin 2017 sont erronés.

La SARL la Rencontre fait valoir que cette appréciation est erronée en ce qu'elle a été constituée exclusivement pour stocker les récoltes issues des exploitations de ses membres. 9.

B, ressortissant algérien, dès lors que la délivrance d'un tel titre est entièrement régie par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et qu'il y a lieu de substituer à cette base légale erronée

commission de réforme du 5 février 2019 ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit ; en effet, le CIAS a méconnu son obligation de reclassement ; seul un courrier a été adressé un an et demi

lors que l'arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie dès lors que l'interdiction d'exercer son activité est motivée par des faits erronés

En l’affaire Erol Arıkan et autres c.