les articles 1108, 1128, 1134 et 1147 du Code civil ; alors, en outre, en l'espèce, la société SEAR soutenait que le retard de livraison était dû à la perturbation du trafic maritime en raison de la guerre

véhémence d'être reçu par ce dernier, qu'il est également établi qu'en dépit d'une lettre adressée, le 26 février 1990, par le CETE à la société SOGIA, par laquelle celui-là informait celle-ci qu'il n'avait guère

dans l'exécution de la promesse, puisqu'il a attendu la levée de l'option pour remettre en question son intention d'accepter cette substitution dont il avait préalablement confirmé qu'elle ne faisait guère

l'avis du médecin conseil de l'employeur qui critiquait uniquement la durée des arrêts de travail en estimant qu'une telle pathologie, en l'absence d'état antérieur ou de complication, était normalement guérie

; qu'en considérant que ces opérations étaient régulières dès lors que « l'alimentation du point de vente supposait qu'il y ait un fournisseur, puis un ou des lieux de stockage, des livreurs, des guetteurs

son aptitude à son poste de travail ; que le médecin inspecteur du travail avait déclaré Mme [V] apte à reprendre son emploi dès lors que les pathologies ayant justifié ses arrêts de travail étaient guéries

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Guerder, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

L.242-14 et L.245-1, à la suite de la reconnaissance d'un taux d'incapacité apprécié suivant le barème d'invalidité prévu à l'article 9 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre

-Dommages imputables à la guerre d'Algérie.

CETAT57-02-05-05-01,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Conclusions présentées après l'expiration

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - DROIT A REPARATION. - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS..* BIEN CEDE AVANT L'OUVERTURE DU DROIT A REPARATION - [ ARTICLE 73 DE LA LOI DU

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE..* RECONSTITUTION DU BIEN - RECONSTITUTION AVEC TRANSFERT A UN AUTRE EMPLACEMENT - [ ARTICLE 31 DE LA LOI

D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ] - CONDITIONS DE RETRAIT DU TITRE.

CETAT57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Biens meubles d'usage courant et familial - Mobilier des résidences principales - Notion de personnes

à l'ennemi - Application à un prisonnier de guerre.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Sébastien CHARNAY, greffier, En présence du ministère public, représenté par Georges Michel GUEDES