B, représenté par Me Cloris, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier les mesures ordonnées par

C A, représenté par Me Muridi, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) de modifier sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, le dispositif de l'ordonnance

rétablissement de l'affaire, l'intimé demande expressément que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, la Cour d'appel est tenue de juger

unique de cassation, pris de la violation de l'article 710 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de ce texte de modifier

la violation de l'article 710 du code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu qu'il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du code de procédure pénale de modifier

que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ou lorsque des événements postérieurs sont venus modifier

constaté qu'après déduction des créances des organismes sociaux et des provisions versées, aucune somme ne revenait à la partie civile ; Attendu, d'une part, que la requête a d'abord pour objet de faire juger

B A, représenté par Me Langlois, demande au juge des référés : 1°) de modifier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'article 1er de l'ordonnance

B A, représenté par Me Chartier, doit être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative: 1°) de modifier l'ordonnance

du décret n° 21-1920 relatives à un engagement de servir, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté ; - d'enjoindre au maire de la commune de Chassieu de modifier

tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

recteur de l'académie de Rennes en ce qu'elle fait état d'une " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié " ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes de modifier

tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le maire de la commune de Saurat a rejeté sa demande tendant à la communication de tout arrêté de permis modificatif refusé " afin de modifier

l'autorisation de licenciement sollicitée, en tant que cette décision reconnaît dans ces motifs une faute de sa part ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de " modifier

l'autorisation de licenciement sollicitée, en tant que cette décision reconnaît dans ces motifs une faute de sa part ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de " modifier

l'autorisation de licenciement sollicitée, en tant que cette décision reconnaît dans ces motifs une faute de sa part ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de " modifier

l'autorisation de licenciement sollicitée, en tant que cette décision reconnaît dans ces motifs une faute de sa part ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de " modifier

enregistrée le 8 avril 2024, et un mémoire, enregistré le 27 décembre 2024, le syndicat autonome SPP-PATS du Tarn demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération N°052/CA-10/2023 ayant pour objet de modifier